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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100601
13 juillet 2022
Un jugement du 28 octobre 2019 a renouvelé la mesure de protection. 4. Par requête du 26 novembre 2019, M.
soc
6137238ecd5801467740b4ca
27 février 2001
de missions semblables par une succession de contrats correspondant à des tâches précises, déterminées et distinctes les unes des autres ; qu'en relevant, pour décider que les contrats à durée déterminée
cr
61372602cd580146774223cd
16 novembre 1999
aux fonctions de membre du comité d'hygiène et de sécurité en refusant de réintégrer Yvonne Y... à la suite d'un jugement du tribunal administratif de Dijon, en date du 23 mai 1995, annulant une autorisation
Sociale D salle 2
69fc2846cdc6046d47e2a98f
30 avril 2026
La DIRRECTE vient de nous transmettre un courrier indiquant que votre demande d'autorisation de travail était refusée.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200690
23 juin 2022
La caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine (la caisse) lui ayant refusé le bénéfice des prestations familiales pour ses deux enfants nés hors du territoire national, l'allocataire a saisi d'un
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007768556
22 novembre 1989
: 1°) annule le jugement du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 octobre 1987 par laquelle le préfet des Yvelines lui a refusé
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01366
26 juin 2018
Adrien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 17 mai 2017, qui, pour conduite d'un aéronef sans titre aéronautique, refus de se soumettre aux opérations de
18° chambre 1ère section
69d7fc0bcdc6046d47af4149
9 avril 2026
Sur la validité du congé portant refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction du 23 mai 2023 L'article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail
6137233acd58014677407138
15 juillet 1999
Es Jacques, d'autre part, à la faveur d'un motif erroné portant sur l'absence de cheptel vif malgré l'élevage non contesté d'un cheptel ovin, et d'avoir ainsi violé l'article 832 du Code civil ; Mais
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03507
19 décembre 2018
additionnel n° 1 à la Convention, 2 et 17 de Déclaration des droits de l'homme, préliminaire, 99, 138 et suivants, 591, 593 et 706-141 et suivants du code de procédure pénale : "en ce que la cour a refusé
civ3
613722f2cd58014677403961
13 novembre 1997
monovalent des locaux, alors, selon le moyen, "que des locaux donnés à bail à usage d'hôtel-restaurant ne peuvent constituer des locaux monovalents au sens de la loi, c'est à dire ne pouvant avoir d'autre
60794d969ba5988459c48986
22 mars 2005
trouve son épouse, Mme Y..., un corps de ferme comprenant une maison d'habitation, un jardin d'agrément et des parcelles d'herbage, le tout d'une contenance de 2 ha 88 a 90 ca ; que le bail a été renouvelé
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01966
21 septembre 2017
dans cette mission en 2015, qu'il convient de constater le refus par l'employeur d'embaucher à nouveau la salariée autrement que conformément à ses propres critères et non pas comme précédemment, utilisant
61372324cd58014677405f79
10 novembre 1998
au motif des perturbations engendrées pour l'entreprise par son absence pour maladie depuis le 9 janvier 1994 ayant nécessité son remplacement définitif ; que la salariée a signé le 5 avril 1994 un reçu
ECLI:FR:CCASS:2023:C300463
22 juin 2023
Devant le refus de la société CHB, elle l'a assignée ainsi que la SBSG et son président, M.
6137238ccd5801467740b3e7
12 décembre 2000
Le reste de mes biens sont légués après la mort de mon mari à une association sociale de handicapés quelconque ou à une association ou collectivité religieuse du Renouveau charismatique, étant dans la
6137263bcd58014677423f6e
4 octobre 2006
. ; qu'il ne présente aucune garantie sérieuse de représentation en justice et de non renouvellement des faits ; que Thierry X... a été arrêté en flagrant délit après le vol avec arme commis au préjudice
ECLI:FR:CCASS:2017:C100919
6 septembre 2017
X... n'ayant pas exploité le fonds de commerce et n'ayant pas procédé à la son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les propriétaires bailleurs lui ont donné congé avec refus de renouvellement
61372691cd5801467742699e
30 octobre 2007
alors, d'une part, que le demandeur avait fait valoir qu'après avoir été avisé de la clôture de l'information par un avis du 21 février 2006, il a sollicité des mesures complémentaires qui ont été refusées
61372563cd5801467741d48e
3 septembre 1997
manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que François Y... restera détenu ; "aux motifs que les faits sont graves; que par ailleurs, François Y... est également mis en examen pour d'autres
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