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142 311 résultats pour « refus de renouvellement de l'autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100601

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Un jugement du 28 octobre 2019 a renouvelé la mesure de protection. 4. Par requête du 26 novembre 2019, M.

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b4ca

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

de missions semblables par une succession de contrats correspondant à des tâches précises, déterminées et distinctes les unes des autres ; qu'en relevant, pour décider que les contrats à durée déterminée

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223cd

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

aux fonctions de membre du comité d'hygiène et de sécurité en refusant de réintégrer Yvonne Y... à la suite d'un jugement du tribunal administratif de Dijon, en date du 23 mai 1995, annulant une autorisation

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

69fc2846cdc6046d47e2a98f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La DIRRECTE vient de nous transmettre un courrier indiquant que votre demande d'autorisation de travail était refusée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200690

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

La caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine (la caisse) lui ayant refusé le bénéfice des prestations familiales pour ses deux enfants nés hors du territoire national, l'allocataire a saisi d'un

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007768556

Admin. suprême

22 novembre 1989

22 novembre 1989

: 1°) annule le jugement du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 octobre 1987 par laquelle le préfet des Yvelines lui a refusé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01366

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

Adrien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 17 mai 2017, qui, pour conduite d'un aéronef sans titre aéronautique, refus de se soumettre aux opérations de

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc0bcdc6046d47af4149

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la validité du congé portant refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction du 23 mai 2023 L'article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail

Source officielle
CC

civ1

6137233acd58014677407138

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

Es Jacques, d'autre part, à la faveur d'un motif erroné portant sur l'absence de cheptel vif malgré l'élevage non contesté d'un cheptel ovin, et d'avoir ainsi violé l'article 832 du Code civil ; Mais

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03507

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

additionnel n° 1 à la Convention, 2 et 17 de Déclaration des droits de l'homme, préliminaire, 99, 138 et suivants, 591, 593 et 706-141 et suivants du code de procédure pénale : "en ce que la cour a refusé

Source officielle
CC

civ3

613722f2cd58014677403961

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

monovalent des locaux, alors, selon le moyen, "que des locaux donnés à bail à usage d'hôtel-restaurant ne peuvent constituer des locaux monovalents au sens de la loi, c'est à dire ne pouvant avoir d'autre

Source officielle
CC

civ3

60794d969ba5988459c48986

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

trouve son épouse, Mme Y..., un corps de ferme comprenant une maison d'habitation, un jardin d'agrément et des parcelles d'herbage, le tout d'une contenance de 2 ha 88 a 90 ca ; que le bail a été renouvelé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01966

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

dans cette mission en 2015, qu'il convient de constater le refus par l'employeur d'embaucher à nouveau la salariée autrement que conformément à ses propres critères et non pas comme précédemment, utilisant

Source officielle
CC

soc

61372324cd58014677405f79

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

au motif des perturbations engendrées pour l'entreprise par son absence pour maladie depuis le 9 janvier 1994 ayant nécessité son remplacement définitif ; que la salariée a signé le 5 avril 1994 un reçu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300463

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

Devant le refus de la société CHB, elle l'a assignée ainsi que la SBSG et son président, M.

Source officielle
CC

civ1

6137238ccd5801467740b3e7

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

Le reste de mes biens sont légués après la mort de mon mari à une association sociale de handicapés quelconque ou à une association ou collectivité religieuse du Renouveau charismatique, étant dans la

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f6e

Cassation

4 octobre 2006

4 octobre 2006

. ; qu'il ne présente aucune garantie sérieuse de représentation en justice et de non renouvellement des faits ; que Thierry X... a été arrêté en flagrant délit après le vol avec arme commis au préjudice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100919

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

X... n'ayant pas exploité le fonds de commerce et n'ayant pas procédé à la son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les propriétaires bailleurs lui ont donné congé avec refus de renouvellement

Source officielle
CC

cr

61372691cd5801467742699e

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

alors, d'une part, que le demandeur avait fait valoir qu'après avoir été avisé de la clôture de l'information par un avis du 21 février 2006, il a sollicité des mesures complémentaires qui ont été refusées

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d48e

Cassation

3 septembre 1997

3 septembre 1997

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que François Y... restera détenu ; "aux motifs que les faits sont graves; que par ailleurs, François Y... est également mis en examen pour d'autres

Source officielle

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