Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
65a0f971383a880008fd09da
11 janvier 2024
11 janvier 2024
du capital décès au requérant ; - de juger bien fondée la décision de refus de versement du capital décès au requérant ; - de rejeter toutes les demandes, fins et conclusions du requérant.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2227127_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
S'étant aperçue, à l'occasion du versement des aides au titre des mois de février et mars 2021, qu'elle avait reçu un montant total d'aides supérieur au plafond de 1 800 000 euros, alors applicable, elle
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678170766d34da2cbdcd9503
6 janvier 2025
6 janvier 2025
-16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de contester la décision du 23/09/2020 notifiée le 29/09/2020 de la Commission de Recours Amiable confirmant la décision de la [2] du 19/06/2019 de refus
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101007_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
effectif vers un autre Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210341
9 mai 2019
9 mai 2019
période, il n'a travaillé aucune heure, alors qu'il faut avoir travaillé 200 heures et, enfin, qu'il n'a pas cotisé sur un salaire égal à 2 030 fois la valeur du SMIC ; que, par conséquent la décision de refus
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68263fc71bda0e3a8e19311e
7 avril 2025
7 avril 2025
Par un courrier en date du 13 mars 2023, la Caisse a notifié à Madame [O] [X] [G] épouse [B] un refus du versement de l’AAH au motif que le montant total de ses pensions (retraite de base/réversion/[4]
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2202280_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
représentée par Me Haudiquet, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a confirmé le refus
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205009_20250218
18 février 2025
18 février 2025
le versement d'une subvention annuelle, ensemble la décision implicite portant rejet du recours gracieux exercé à son encontre ; 2°) de lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-
Source officielle2ème chambre
DTA_2302645_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Pour refuser de faire droit à la demande de rappel de versement du supplément familial de traitement pour les trois enfants de l’ancienne compagne de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
68e1fb7f364b3ebed3bf05ca
3 octobre 2025
3 octobre 2025
articles 1240 du code civil et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, Mme [C] considère que la caisse a commis une faute en ne mentionnant pas l'intégralité des motifs du refus
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401034_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
mais s'est vu notifier un refus des CMA, refus qu'il n'a pas contesté, faute d'accompagnement juridique, malgré sa très grande vulnérabilité ; il est lourdement handicapé car atteint de surdité, partiellement
Source officiellecr
613725e2cd5801467742145d
27 mars 2001
27 mars 2001
Oczan lui avait fait des reproches sur ses absences de paiement et son défaut de fréquentation de la MPK ; que finalement il avait reçu une correction à coups de bâton infligée par Kamber Akhol, pendant
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43c0f
24 janvier 1978
24 janvier 1978
ABUS DE DROIT EN RESISTANT A LA DEMANDE DONT IL ETAIT L'OBJET ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE CARACTERE MALICIEUX DE L'ATTITUDE DE STAUDENMAYER A L'OCCASION DES CONTRATS DE LONGUE DUREE, LE REFUS
Source officielleChambre sociale
67932fd79097fd849ae8ab3e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
' ''''''''''' Le 4 mars 2021, la [7] lui a notifié une décision de refus de versement de cette allocation. ' ''''''''''' Par courrier du 25 mars 2021, M.
Source officiellePS ctx protection soc 3
68e7a528033cf481c39a4203
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par requête du 31 juillet 2023, Monsieur [V] [B] a saisi la juridiction de céans aux fins de contester ce refus d’indemnisation.
Source officielleMSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine
DTA_2302978_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il résulte des écritures de la requérante que celle-ci conteste le refus de Pôle Emploi de lui verser l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à compter de décembre 2022.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69f10ff5cdc6046d47e2a934
3 avril 2026
3 avril 2026
En réplique, la Caisse fait valoir qu’il s’agit d’une récidive d’envoi tardif dans les 24 mois suivant un avertissement justifiant d’être sanctionnée par le refus de versement des indemnités journalières
Source officielle2ème chambre
DTA_2300186_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le refus de versement de l'IEMP est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa manière de servir, des appréciations de ses supérieurs
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874c6
18 janvier 2005
18 janvier 2005
Par courrier notifié le même jour, elle lui opposait son refus de versement des indemnités journalières échus à compter du 19 Février 2003 au motif que depuis le 1er Février précédent, il dépendait de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716093d395d6ba9f2a67de
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par courrier daté du 30 août 2023, la caisse a notifié à Monsieur [J] un refus de versement d’indemnités journalières pour la période du 9 au 26 juin 2023 au motif que l’avis d’arrêt de travail correspondant
Source officiellePage 40 sur 21838