d'examiner ses prétentions, motif pris de ce qu'il ne justifiait pas des motifs légitimes de leur omission dans la demande initiale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition

Selon déclaration reçue au greffe de cette Cour le 12 février 2025, monsieur [M] [V] a interjeté appel de ce jugement.

d'éviction pour motif grave et légitime, puis l'a assigné en validation de ce congé ainsi qu'en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à complète libération des lieux ; Attendu

le changement d'affectation d'un local privatif désigné comme "réserve" au règlement de copropriété; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en ce qu'elle porte sur le refus

[U] a indiqué au notaire que le transfert de l'activité avait été refusé et qu'il renonçait, pour ce motif, à la vente. 7. Le liquidateur a assigné M.

le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 2 décembre 2016) et les productions, que la société Constructions du Brassenx a déposé une requête en suspicion légitime

de ne pas y procéder ; qu'en l'espèce, en retenant comme seul et unique motif, pour justifier le refus d'ordonner une expertise biologique, que cette expertise serait « impossible à mettre en oeœuvre,

La salariée, qui avait refusé cette proposition par lettres des 29 mai et 17 juin 2015, a été licenciée le 2 juillet 2015 en raison de son refus d'être mutée à [Localité 4].

Z..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail aux époux A..., leur a notifié un refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes et sans indemnité d'éviction, puis les a assignés

En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que les demandeurs justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à leurs frais avancés et in

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Monsieur [F] [O] justifie donc d’un motif légitime pour voir ordonner cette mesure d’instruction.

Monsieur [T] justifie donc d’un motif légitime pour voir ordonner, à ses frais avancés, cette mesure d’instruction.

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Il considère justifier ainsi d’un motif légitime de demander la désignation d’un expert afin d’apprécier les responsabilités encourues et déterminer le préjudice subi.

pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert, DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus

Cisso qui exerce l'activité de marchand de biens à une autre adresse ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire abusif le congé qu'ils ont fait délivrer pour le 30 juin 1985 portant refus

; que le juge ne peut se dispenser de statuer sur la demande en divorce pour rupture de la vie commune de l'époux qui s'est désisté de l'instance lorsque son désistement a été refusé par l'autre époux

Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la contre-proposition équivaut à un refus de l'offre initiale et interdit la formation d'un contrat qui requiert le consentement

[Y] [Z] a déposé une déclaration de succession que l'administration fiscale a refusé d'enregistrer. 2.