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53 435 résultats pour « regimes speciaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008033510

Admin. suprême

17 novembre 2000

17 novembre 2000

général de la sécurité sociale pour les prestations en nature des assurances sociales et des accidents du travail sont assises sur les rémunérations versées aux agents en activité qui relèvent du régime

Source officielle

Page 40 sur 2672

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02840_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

C au titre de son activité de conseil s'est élevé à 41 766 euros en 2013, 42 857 euros en 2014 et 44 859 euros en 2015, soit des montants supérieurs aux limites du régime spécial " micro-BNC " prévu par

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6348ff8863d497adffda4015

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale renvoie aux régimes spéciaux de sécurité sociale, aux termes de l'article R. 711-1 de ce code qui prévoit que restent soumis à une organisation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0711JUD005963800

Admin. suprême

11 juillet 2006

11 juillet 2006

    Le 29 avril 1993, compte tenu de la dangerosité du requérant, le ministre de la Justice prit un arrêté lui imposant pour une période d’une année le régime spécial de détention prévu par l

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201239

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

général , cette référence étant valable même si les revenus soumis à CSG/CRDS sont assujettis à un autre régime de sécurité sociale tel le régime spécial des fonctionnaires et agents des collectivités

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007726498

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

34-03-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - AUTRES REGIMES SPECIAUX -Terrains situés dans une zone d'aménagement différé - Exercice par la commune de son droit de préemption

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00707

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Les ouvriers de [Établissement 1] bénéficient du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE), régime spécial des ouvriers de l'Etat, dont la mise

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14492

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

- 64753/14 Arrêt 10.7.2025 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Restriction supplémentaire injustifiée du droit du requérant à la correspondance pendant sa détention sous régime

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00788_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Dès lors, les litiges relatifs à l'application à ces agents du régime de sécurité sociale, qu'il s'agisse du régime général ou d'un régime spécial, échappent à la juridiction administrative, celle-ci ne

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203173_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou à un régime

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202123_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou à un régime

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210734

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

sécurité sociale « n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les employeurs relevant des dispositions du titre 1er du Livre VII du présent code, à l'exception des employeurs relevant des régimes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210735

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

sécurité sociale « n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les employeurs relevant des dispositions du titre 1er du Livre VII du présent code, à l'exception des employeurs relevant des régimes

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f01cdc6046d47e0b0ae

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

un véhicule terrestre à moteur et la notion d'implication au sens de la loi de 1985 est une notion autonome, propre à ce régime spécial qui ne peut pas être transposée à un litige civil de droit commun

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861103

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

luxembourgeois Euro Park Service ; qu'à cette occasion, elle a opté, dans la déclaration de résultats qu'elle a souscrite, le 25 janvier 2005, au titre de l'exercice clos le 26 novembre 2004, pour le régime

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861104

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

luxembourgeois Euro Park Service ; qu'à cette occasion, elle a opté, dans la déclaration de résultats qu'elle a souscrite, le 25 janvier 2005, au titre de l'exercice clos le 26 novembre 2004, pour le régime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201560_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

la sécurité sociale et non des revenus d'activité en l'absence de toute contrepartie de la part de l'agent, et sont prévues par l'article 70 de l'instruction générale du 1er août 1956 qui établit un régime

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201663_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou à un régime

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100476_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou à un régime

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102033_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou à un régime

Source officielle