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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008033510
17 novembre 2000
17 novembre 2000
général de la sécurité sociale pour les prestations en nature des assurances sociales et des accidents du travail sont assises sur les rémunérations versées aux agents en activité qui relèvent du régime
Source officiellePage 40 sur 2672
5ème Chambre
DCA_20PA02840_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
C au titre de son activité de conseil s'est élevé à 41 766 euros en 2013, 42 857 euros en 2014 et 44 859 euros en 2015, soit des montants supérieurs aux limites du régime spécial " micro-BNC " prévu par
Source officielle