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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 2
DTA_2102577_20240215
15 février 2024
15 février 2024
. / Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402658_20260213
13 février 2026
13 février 2026
-Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100453
6 mai 2010
6 mai 2010
pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, tout professionnel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100533_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1022DEC002143320
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Elle alléguait que le personnel médical de l’hôpital avait agi tardivement et avait méconnu les règles professionnelles.
Source officielle3ème chambre
6864bde8cf476b3ae02584f9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Adresse 3] à [Localité 1] (09), obligation incombant au bailleur, * dire si le bailleur a fait réaliser des travaux, * déterminer, si nécessaire, s'il existe des fautes, négligences, ou manquement aux règles
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01168_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens-Picardie sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de condamner le CHU d'Amiens-Picardie-Picardie à leur verser une allocation provisionnelle
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06267
26 janvier 2016
26 janvier 2016
Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et
Source officielleChambre 2
DTA_2003019_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2003418_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu : - l’ordonnance de référé n° 2103697 du 26 avril 2022 condamnant, notamment, le groupe hospitalier du Havre à verser à Mme H... une provision de 5 688 euros ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201717_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
. / Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Source officielleCour d'Appel
6253c95fbd3db21cbdd881e9
29 mars 2006
29 mars 2006
L'expert judiciaire a relevé des infiltrations dans les trois pièces créées, attribuées à de multiples malfaçons de mise en oeuvre, un non respect des règles de l'art les plus élémentaires, l'utilisation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100561
11 mai 2017
11 mai 2017
professionnelles visant à l'indépendance, la dignité et l'intégrité de la profession d'avocat ; que les tiers ne sont pas tenus par les règles déontologiques de cette profession, et qu'il leur appartient
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163a070ef0577e3c1fcfda8
22 novembre 2010
22 novembre 2010
, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits extra-professionnels
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02273_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La société a admis les faits et, par un courrier du 12 mars 2021, après avis du sous-comité des transports sanitaires, elle a fait l'objet d'un rappel des règles professionnelles applicables.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2218777_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A demande la communication : " Le conseil supérieur représente l'ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics.
Source officiellecr
61372565cd5801467741d5ab
6 décembre 1994
6 décembre 1994
PIWNICA et MOLINIE et la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par :
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-126954
9 septembre 2013
9 septembre 2013
la profession d’avocat au termes de l’article 1 er du règlement intérieur national de la profession d’avocat.
Source officielleCour d'Appel
Février 1998 le gérant de la Société EPRIMO a déposé plaintec/Monsieur B
6253ca17bd3db21cbdd8a06c
26 novembre 2007
26 novembre 2007
Le 13 Février 1998 le gérant de la Société EPRIMO a déposé plainte contre Monsieur B... pour violation des règles de la déontologie et du secret professionnel.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:442947.20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A la sanction de l'interdiction d'exercer la profession vétérinaire pour une durée de trois mois sur l'ensemble du territoire national.
Source officiellePage 40 sur 10215