CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 182 FS-P Pourvoi n° H 19-19.471 R É P U B L I Q U E F R A

Il résulte de ce texte qu'en cas de résolution du contrat, les parties doivent être remises en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion. 10.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Cassation Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 105 F-D Pourvoi n° S 17-10.479

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

; qu'il résulte de l'ensemble des circonstances de la cause et des motifs des premiers juges adoptés implicitement par la Cour que la remise d'honoraires pour l'obtention du moratoire était entraînée

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

CHEIKH pour lui annoncer qu'il a oublié de déposer le dossier de cassation », et un autre témoin atteste de la remise par Maître C... du dossier à X... ; qu'à supposer ainsi établi qu'un dossier a été

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE

, 3ème Civ., 11 déc., 1996), les juges n'ayant pas à tenir compte de la situation économique du moment (Cass, 3ème Civ., 31 mars 1994) ; qu'en tout état de cause, et de manière surabondante, la cour est

Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : En ce qui concerne la remise en cause de la déductibilité des intérêts en cause à raison du montant des taux d'intérêt appliqués à l'égard de la société

compétent, de l’" ampliation " prévue à l’article R. 256-3. / Au cas où la lettre recommandée ne pourrait, pour quelque cause que ce soit, être remise au redevable destinataire ou à son fondé de pouvoir

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Cassation partielle M.

au titre de l'exercice clos en 2011 en conséquence, d'une part, d'une remise en cause des pertes d'exploitation déclarées pour le site d'Evry moindre que celle retenue par l'administration et, d'autre

Dans le même arrêt, la Cour de cassation précisa que, dans tous les cas d’expropriation indirecte, l’intéressé a droit à une réparation intégrale, l’acquisition du terrain ayant eu lieu sans titre.

attaqué, que la caisse de crédit mutuel d'Auxerre (la caisse) a consenti, le 4 avril 2001, à l'Aéro club de l'Armançon (l'Aéro club) un prêt de 150 000 francs (22 867, 35 euros), pour financer l'acquisition

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 858 F-D Pourvoi n°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le