En cas de demande d'accès partiel à fin d'établissement, l'autorité compétente se prononce sur l'autorisation sollicitée après avis de la commission de la profession de santé concernée, ainsi que, pour les professions dotées d'un ordre, après avis de

Article L3123-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Code du travail

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-23, l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures.

Article L492

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 49

Code électoral

Toutefois, pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par arrêté du représentant de l'Etat publié au moins six semaines avant la date du scrutin.

Article L519

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 49

Code électoral

Toutefois, pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par arrêté du représentant de l'Etat publié au moins six semaines avant la date du scrutin.

Article L547

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 49

Code électoral

Toutefois, pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par arrêté du représentant de l'Etat publié au moins six semaines avant la date du scrutin.

Article Annexe I

—

Modèle de déclaration des remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers prévu à l'article R. 138-2 du code de la sécurité sociale NOM NOM LIBELLÉ IDENTIFIANT DÉNOMINATION CHIFFRE NOMBRE MONTANT

Article 41

—

Demande d'aide à la reprise ou à la création d'entreprise La demande d'aide à la reprise ou à la création d'entreprise est remise à l'allocataire sur sa demande.

Article 18

—

Les limites des tranches de remises figurant à l'article 15 peuvent être modifiées par le ministre chargé du budget, en fonction des objectifs définis au sixième alinéa de l'article 2 du décret du 30 octobre 1963 modifié.

Article R613-23-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 01

Code de la sécurité intérieure

Les armes et munitions dont le port a été autorisé sont remises aux agents chargés d'assurer la mission de surveillance armée, pendant le temps nécessaire à son accomplissement, par leur employeur et sous la responsabilité de celui-ci.

Article R4544-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

Code du travail

Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions de vérification initiale, périodique et lors de la remise en service des équipements de travail automoteurs utilisés lors des travaux d'élagage dans l'environnement

Article R131-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

Code de commerce

Les déclarations de candidature sont remises contre récépissé, ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard un mois avant la date d'ouverture du scrutin, au président du Conseil national des courtiers de marchandises

Article R613-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 10

Code de la sécurité intérieure

Les armes et munitions dont le port a été autorisé sont remises aux agents chargés d'assurer la mission de protection armée, pendant le temps nécessaire à son accomplissement, par leur employeur et sous la responsabilité de celui-ci.

Article 568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 81

Code général des impôts

Les débitants de tabacs mentionnés à l'article L. 3512-14-3 du code de la santé publique sont soumis à un droit de licence basé sur la remise brute mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 3512-14-20 du même code.

Article R4211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 29

Code de la santé publique

Les producteurs ou leur éco-organisme peuvent faire appel aux grossistes-répartiteurs pour la remise aux officines de pharmacie des réceptacles mentionnés à l'article R. 4211-24, ainsi que pour l'enlèvement et le transport de ces réceptacles jusqu'à leur

Article 96 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 87

Code général des impôts, annexe III

D'un compteur des opérations de remise à zéro des compteurs totalisateurs comportant au moins trois chiffres en augmentant d'une unité après chaque opération ; c.

Article R932-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 93

Code de la sécurité sociale

de la remise effective de la notice complète.

Article 38 bis-0 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 66

Code général des impôts

La rémunération allouée au titre de la remise en garantie constitue un revenu de créance.

Article 99-1

—

Pour chaque dossier de demande d'accès partiel à l'activité d'expertise comptable, la formation restreinte de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables émet un avis qui porte sur le point de savoir si les justifications

Article 210 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 41

Code général des impôts

Ces dispositions ne sont applicables aux opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité réalisées au profit de personnes morales étrangères par des personnes morales françaises que si les éléments apportés

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

Code du patrimoine

La reproduction ou la diffusion, intégrale ou partielle, de l'enregistrement audiovisuel ou sonore est subordonnée à une autorisation accordée, après que toute personne justifiant d'un intérêt pour agir a été mise en mesure de faire valoir ses droits,

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