AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137213fcd580146773f236c
17 juillet 1990
17 juillet 1990
pour dol et erreur et, subsidiairement, ont demandé la résiliation des cautionnements aux torts de la SOFREA ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 septembre 1988) a rejeté ces prétentions et
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AFFAIRES COURANTES
69abb56ecdc6046d47ccb412
13 janvier 2025
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De plus, Monsieur [I] n'aurait pas renoncé au bénéfice de division, faute d'un renoncement express comme exigé par l'article 2297 du Code civil.
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