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5 610 résultats pour « renonciation par la caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137213fcd580146773f236c

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

pour dol et erreur et, subsidiairement, ont demandé la résiliation des cautionnements aux torts de la SOFREA ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 septembre 1988) a rejeté ces prétentions et

Source officielle

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb56ecdc6046d47ccb412

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

De plus, Monsieur [I] n'aurait pas renoncé au bénéfice de division, faute d'un renoncement express comme exigé par l'article 2297 du Code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10158

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Y... aurait renoncé à se porter caution, puisque ce n'est qu'après avoir été assigné en paiement et après l'ouverture du redressement judiciaire de la société DNA autos, procédure collective qui n'a pas

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6711fb087603bf88a1884ca9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

est solidaire, c'est-à-dire qu'il entraîne pour la caution une renonciation aux bénéfices de discussion et de division.

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca5e26c7633dcd15b394d

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[L] [F] avait renoncé à la succession de M. [Z] [F].

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100527

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[D] [E], étant précisé que le cautionnement de M.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69d735eccdc6046d479a5294

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 28 avril 2022, Me [O], notaire assistant la Sci [H] informait le notaire de la Sci venderesse de ce que la Sci [H] souhaitait renoncer à l'acquisition.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301293

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

incluant l'engagement de caution étaient produits aux débats et que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10661

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

ne sauraient, au visa de l'article 2313 du code civil, l'invoquer ; que l'argumentation des cautions tenant à la caducité de leur cautionnement sur le fondement de l'article 2289 du même code au motif

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcbcf5cdc6046d4746f00c

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'acte de cautionnement, régulièrement rédigé et signé de sa main, répond aux exigences légales de validité.

Source officielle
CC

civ1

60794d149ba5988459c47fdf

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

(la caution) s'est portée caution solidaire de la société civile immobilière Méditerranée pour le remboursement d'un prêt consenti par la Caisse fédérale du Crédit mutuel Méditerranée ; que cette dernière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10653

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

de caution de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6033d8bef7374f8a757ccf8f

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

, les cautions n'ayant jamais renoncé à se prévaloir d'éventuelles nullités entachant leurs engagements à ce titre.

Source officielle
CC

comm

61372440cd58014677413edf

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

X..., M. et Mme Le Y... se sont portés cautions solidaires, chacun à concurrence de 34 000 francs ; que, par un second acte, la Caisse a consenti à la société une ouverture de crédit en compte courant

Source officielle
CC

civ1

60794c1f9ba5988459c44b80

Cassation

25 mai 1988

25 mai 1988

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X..., actionnaires de la société Supermarché Riquier, à Nice, se sont portés cautions

Source officielle
CC

comm

61372403cd58014677411241

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Bouygues immobilier fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses contestations, alors, selon le moyen : 1 ) que sauf constitution d'une caution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162ec226c9bddc8258475ab

Appel

17 février 2012

17 février 2012

Par jugement rendu le 25 novembre 2010, le tribunal de grande instance de Meaux a débouté Madame [J] de sa demande d'annulation du cautionnement, a déclaré ce cautionnement disproportionné et la [Adresse

Source officielle
CC

comm

61372131cd580146773f1bf2

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

, alors, selon le pourvoi, que la circonstance que M. de X... se serait prévalu de l'existence du cautionnement auprès du bénéficiaire de cette garantie n'est pas de nature à caractériser une renonciation

Source officielle
CA

16e chambre

64422a18d2fa6fd0f8040655

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[W], et il est rappelé que le paiement par la caution est intervenu le 4 juillet 2018.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00815

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

X... avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division ; que M.

Source officielle