cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à réparer

X... a fait assigner celle-ci devant un tribunal de grande instance en réparation du préjudice causé par le défaut de restitution de son matériel et par la procédure pénale engagée par celle-ci contre

LA SOCIETE PRELEVAIT SUR CETTE SECONDE MASSE DIVERSES SOMMES, NOTAMMENT POUR PAYER LES INDEMNITES DE CONGES PAYES DU PERSONNEL DES JEUX ET LES SALAIRES VERSES A CE PERSONNEL POUR LA JOURNEE DU 1ER MAI

de Mme X..., une répartition des droits de chaque indivisaire dans le bien immobilier à concurrence de 68 % pour Mme X... la première et 32 % pour M.

Les dix-huit sièges qui reviennent aux représentants du personnel au sein de ce comité sont répartis entre les représentants des personnels actifs des services de police, à qui sont attribués quinze sièges

Par ailleurs, il ne ressort d'aucune des stipulations des trois accords conclus le 22 octobre 2010 qu'il conviendrait de les regarder comme un ensemble contractuel unique et indissociable.

septembre 1997, Mme X... a cédé à Mme Y... des parts sociales dans deux sociétés dont la société civile immobilière "D et D" (la société) ; que les parties ont signé le 31 juillet 1997 une convention de répartition

sociale de la Guadeloupe, alors, selon le moyen : 1 ) que la réparation doit être intégrale, qu'en ne retenant la nécessité de l'assistance d'une tierce personne que pendant 8 heures par jour, majorée

La fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services est intervenue volontairement à la procédure.

; cette répartition doit être réalisable, précise, détaillée et non ambiguë ; qu'au cas particulier, le manuel d'exploitation que la compagnie Air Tahiti a fait établir pour le Z... qu'elle venait

des sièges entre les représentants du personnel de maîtrise ou des cadres et ceux des autres catégories de personnel » ; qu'il s'ensuit que lorsque l'inspecteur du travail est saisi, le collège désignatif

Par décision du 26 septembre 2016, la commission a déclaré la demande recevable et orienté la procédure en rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. 3.

générales des 19 mars 1998 et 12 mars 1999 ainsi que la décision de l'assemblée générale du 2 mars 2000 mettant à la charge des copropriétaires des lots en rez de jardin les frais d'entretien et de réparation

Il ressort des constatations de l'arrêt et des productions que si les consorts [T] indiquaient dans l'en-tête de leurs conclusions agir tant en leur nom personnel qu'en la qualité d'ayant droit de [H]

chasseurs, dont le siège est ..., 2 / l'Union des personnels techniques des Fédérations départementales des chasseurs, dont le siège est ..., 3 / l'Union des personnels administratifs des Fédérations

attaqué, qu'un protocole d'accord préélectoral a été signé le 17 mai 2006 entre le syndicat CFTC et la société Raynal et Roquelaure Provence pour l'organisation des élections des représentants du personnel

à réduire le personnel de notre société et procéder à des licenciements pour fins de chantiers" ; que ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code

[B] [E], en qualité de liquidateur judiciaire de la Société bretonne de réparation navale (Sobrena), 2°/ la Société bretonne de réparation navale (Sobrena), société par actions simplifiée, dont le siège