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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
681920bba1b3de5641dc69a5
3 avril 2025
être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce; Attendu qu’en l’espèce, et conformément aux demandes concordantes de report, la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce
Chambre 4/section 4
670eacb01c3411ff34514012
14 octobre 2024
1981 à [Localité 13] (93), de nationalité française, et de Monsieur [J] [K] né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 16] (Mauritanie), de nationalité mauritanienne, mariés le [Date mariage 2] 1999
Chambre 2/section 6
669e9d97e2a18bd08ce38cff
17 juillet 2024
, né le [Date naissance 5] 1949 à [Localité 22] (Portugal), mariés le [Date mariage 4] 2008 à [Localité 14] (Égypte) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de
65b947265a029d9e20d7d14c
23 janvier 2024
seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DÉBOUTE Madame [T] [Y] [O] de sa demande tendant à faire reporter
669e9d93e2a18bd08ce38c5a
naissance 7] 1991 à [Localité 17] (Maroc), et de Monsieur [L] [J], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 18] (Maroc), mariés le [Date mariage 6] 2017 par devant l'officier de l'état civil de la
Chambre 4/section 1
6643a656da34cf7c590a924e
25 avril 2024
et en premier ressort : Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 22 juin 2021 ; DÉCLARE que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce, les obligations
6643a65cda34cf7c590a92e8
22 avril 2024
[Date naissance 15] 1967 à [Localité 11] (République Centrafricaine), de nationalité française, mariés le [Date mariage 6] 2007 devant l’officier d’état civil de [Localité 18] (Val de Marne); ORDONNE
65b947245a029d9e20d7c550
18 janvier 2024
naissance 3] 1981 à [Localité 11] (Haïti) et de Monsieur [L] [H] [S], né le [Date naissance 5] 1954 né à [Localité 14] (Haïti), mariés le [Date mariage 1] 2007 par devant l’officier de l’état civil
1ère Chambre
DTA_2103059_20230215
15 février 2023
donnaient des résultats sans rapport avec le montant qui lui a été finalement réclamé ; - elle est fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de l'arrêté du 10 décembre 2018, qui reporte
DTA_2102239_20230215
8e Chambre A
60320502eb68633cfadbbd23
17 mai 2018
Par jugement du 12 octobre 2015 rendu sur assignation du mandataire judiciaire le tribunal de commerce de Fréjus a reporté la date de cessation des paiements au 31 mars 2014.
Chambre 2/section 3
670d5b2addfc18ec235ab8e4
10 octobre 2024
naissance 3] 1986 à [Localité 16] (Algérie) Et de Monsieur [U] [M], né le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 14] (Rhône) Lequels se sont mariés le [Date mariage 4] 2009 devant l'officier de l'état-civil
3ème Chambre
DTA_1902768_20230704
4 juillet 2023
Il est constant qu'alors que Mme A avait accouché le 20 juillet 2019 et que l'OFII avait accepté de reporter la date d'entrée au centre d'accueil au 2 août 2019, Mme A ne s'est pas présentée au CADA de
1re chambre sociale
651e5373a81daa831884f4f8
4 octobre 2023
Dans ces conditions, et dès lors que l'employeur ne rapporte pas la preuve qu'il aurait proposé au salarié de reporter les dates non réalisées, il convient de constater que les deux contrats de travail
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00105
3 février 2015
Nous vous demandons par la présente de bien vouloir reporter la date limite d'obtention de l'accord de prêt initialement prévue le 30 avril2008, le 30 mai 2008 au 10 juin 2008.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101145
23 octobre 2013
onéreux avant la date de l'ordonnance de non-conciliation, sauf disposition en ce sens dans la décision de report, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans
Chambre sociale
66177db0e5d80f0008c2e8ca
10 avril 2024
En cas de report de la date de l'entretien préalable décidé non pas à la demande du salarié ou en raison de l'impossibilité de s'y présenter mais à l'initiative de l'employeur, le point de départ du délai
Chambre 3/section 2
65b9471e5a029d9e20d7aa50
9 janvier 2024
[T] [C] né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 10] ( Mali) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2002 à [Localité 10] (Mali) ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions
6ème chambre
DCA_24VE00551_20240711
11 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que, alors que la date de clôture de l'instruction avait été fixée par une ordonnance du président de la formation de jugement au 6 novembre 2023 à midi, un premier mémoire
1ère chambre
DTA_2107868_20230316
16 mars 2023
Le requérant ayant obtenu un report de date, l'entretien préalable s'est en définitive tenu le lundi 11 octobre 2021.
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