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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
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24 mai 2023
de l'Etat doit être retenue pour ses carences à adopter une réglementation protectrice des salariés vis-à-vis des risques liés à leur exposition aux poussières d'amiante ; l'Etat a ainsi fait preuve d'une
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de l'Etat ; - la responsabilité de l'Etat doit être retenue pour ses carences à adopter une réglementation protectrice des salariés vis-à-vis des risques liés à leur exposition aux poussières d'amiante
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01854
19 décembre 2018
Y... qui compare sa situation avec celle d'autres salariés exerçant les mêmes fonctions de contrôleur de gestion opérationnel ou des fonctions à niveau de responsabilités comparables - son panel en page
Pôle 6 - Chambre 8
6162f3ce24fee0dd3d006187
1 décembre 2011
M [YN] et 35 anciens salariés de la SA ZF Masson, au visa de l'article 1147 du Code civil, demandent à la cour de constater qu'ils ont été exposés à l'inhalation de fibres d'amiante, et qu'ils subissent
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210602
14 septembre 2017
vis-à-vis de son employeur, lequel a donc subi un sinistre du fait de ce salarié qui a détourné des fonds de la société, en se remettant de l'argent en dehors de tout cadre contractuel, en l'absence de
Sociale B salle 1
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18 octobre 2024
Ainsi, seuls 7 salariés, dont M.
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