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Vu la procédure suivante : La société Daufin Construction Métallique a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris (SEMAEST) à lui

Y... devant le tribunal administratif de Dijon, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

La SASU MIN Toulouse Occitanie a saisi le présent tribunal administratif d'une requête tendant à ce que le juge administratif enjoigne à la SASU I.T.E.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mai 2008), que Mme X... entrée le 2 novembre 1988 dans l'entreprise où elle exerçait en dernier lieu, avec le statut d'agent de maîtrise, les fonctions de responsable administratif

Laurent Y... est l'un des associés et le dirigeant, souhaitant procéder à une restructuration de son groupe et en particulier constituer une société Europstat Investissements par voie d'apports des titres

Sur la compétence d'attribution de la cour administrative d'appel de Paris : 4.

Un tel motif s’apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent.

d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M.

Requête du comité dauphinois d'hygiène industrielle tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 16 juin 1982 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision

rendus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

selon l'arrêt attaqué (Rouen, 31 janvier 2012), que Mme X..., engagée le 1er novembre 1988 en qualité de pyschomotricienne par l'association Les Nids, a été nommée le 30 octobre 2006, directrice du service

Ces voies sont ainsi directement utiles aux services des douanes.

service de comptabilité de BORDEAUX, en l'absence de tous documents internes ou notes de service se référant à ce problème que les contrôleurs peuvent se déplacer pour vérifier les comptes deux fois par

l'évidence le caractère d'une " aide d'Etat " au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) sans en remplir les conditions tenant à l'absence d'un plan de restructuration

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.