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DU 23 MARS 1972 LEUR IMPOSAIT L'AFFILIATION A PARTIR DU 1ER JANVIER 1973 A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT CES

bénéficie des dispositions des documents joints au présent protocole , observation faite qu'il restera provisoirement affilié à l'Institution de Retraite Nationale Interprofessionnelle des Salariés (IRNIS

Par un arrêté du 15 janvier 2025, le préfet de Vaucluse a prononcé le retrait de l’agrément dont bénéficiait cette association sportive.

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023 La Caisse autonome de retraite

Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande la mise hors de cause du service des retraites de l'Etat.

rétroactive au régime général à comte du 1er février 1992, date de départ de sa retraite".

gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : 1°) Aux termes, d'une part, de l'article 20 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : Les fonctionnaires sont affiliés

Il fait valoir que : - le centre hospitalier a méconnu les règles d’affiliation précisées par l’article 5 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 dès lors qu’il n’a pas été affilié à la CARSAT entre

des agents des collectivités locales a maintenu sa décision du 3 mars 2022 portant radiation de son affiliation au régime de retraite de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

[I] s'est adressé à ses services pour se renseigner sur ses droits à pension, les organismes de retraite n'étaient tenus envers les usagers qu'à une obligation d'information générale.

X... a conclu, le 3 juillet 1995, avec la société Audika Sud, franchisée de la société Audika, une "convention d'affiliation" portant sur la vente de prothèses auditives dans son officine de pharmacie,

Il en découle le principe d'affiliation obligatoire, permettant de garantir l'application du principe de solidarité.

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doit résulter du caractère prédominant de l'activité effectivement exercée par l'intéressé, ce qui désignerait nécessairement le régime des cultes dans le cas d'un étudiant, déjà affilié au régime des

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