du conseil régional et non pas au nom de la région ; que le tribunal, saisi d'une constitution de partie civile, émanant d'une personne morale, est tenu, en vertu des dispositions de l'article 423 du

et le couvert.

le logement dans l'état où il se trouvait et avait l'obligation de supporter les réparations locatives.

La conscience du danger s'apprécie au moment ou pendant la période de l'exposition au risque.

64] Madame [GH] [DN] épouse [PG] Intervenante volontaire [Adresse 39] [Adresse 82] [Localité 64] Monsieur [NO] [QF] Intervenant volontaire [Adresse 64] [Localité 66] ROYAUME UNI Madame

Or, lors de son expertise, le cabinet Eurexo a conclu à un risque non-conforme en ce que la superficie réelle est de 302 m2.

des locataires ; 5.

que la location du local A de la maison de Monsieur et Madame Y... et non le local C de sorte que sa garantie ne peut être mobilisée, - constater que la preuve n'est pas rapportée que le sinistre a pris

S.A.R.L. [9] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Rachel VERT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Appelée en la cause: Organisme CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE [Localité 6] dispensée

Ainsi, cette mention permet d'en déduire que les problèmes d'humidité sont reconnus et non imputés aux locataires.

Selon l'article 6 de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique

8] et Agence Acheminement Gaz, AAG, 101 emplois à [Localité 9] Saint-Ambroise et [Localité 4] [Localité 6]) devraient subir la fermeture de leur plateau.

d'incendie les meubles, objets mobiliers ; matériel et marchandises garnissant l'immeuble loué ainsi que les risques locatifs et le recours des voisins.

 » à [Localité 4].

du solde locatif.

[T] [Z] pour constituer des menues réparations locatives ou pertes imputables au locataire, qui sera condamné au paiement de cette somme.

Et, au cas particulier, s'il n'est ni contesté ni sérieusement contestable que l'employeur connaissait le risque de vol, le risque dont l'employeur doit ou aurait dû avoir conscience, comme premier élément

, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires ; que lorsque ces risques ne sont pas couverts par le

d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt à l'égard de l'emprunteur non averti, lequel n'est pas en mesure de l'apprécier. 6.

en euros, soit la somme de 66 253,81 €, - sur l'exposition au risque, de dire et juger que BNPPPF a délibérément exposé l'emprunteur à un risque de préjudice consistant dans la réalisation d'un dommage