Saisie d'une demande d'avis, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a dit qu'elle est d'avis que, lorsque le juge de l'exécution répute non écrite une clause abusive, le titre exécutoire est

venant aux droits de la SAS M.C.S.

sur son compte bancaire incluaient lesdits frais et dépens - le syndicat a pratiqué des saisies-attribution abusives, puisque les condamnations avaient été apurées, les frais étaient directement imputés

chiffrer le montant des économies et remboursements auxquels aurait eu droit la société Guyamier, -condamner la société I et C à lui payer la somme de 50 000 euros pour le préjudice subi du fait de la saisie-conservatoire

La demande est ainsi formulée : « Lorsqu'à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière, la clause de déchéance du terme du prêt dont se prévaut la partie poursuivante est déclarée abusive et, comme

X... a contesté la saisie devant un juge de l'exécution en soutenant qu'elle était caduque et abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Il considère ces saisies simultanées comme abusives et constitutives d’un abus alors qu’il conteste être débiteur d’une quelconque somme au profit de la société DLT GROUP.

Elle considère ces saisies simultanées comme abusives et constitutives d’un abus alors qu’elle conteste être débitrice d’une quelconque somme au profit de la société DLT GROUP.

à cet effet ; qu'en se retranchant, pour refuser d'examiner le caractère abusif des clauses du contrat de prêt dont elle était saisie, derrière la circonstance inopérante que Mme [Z] ne l&apos

conservatoire litigieuse, -condamner la société NAIKA1824 à payer à la société HOLDING ABARAN la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour saisie conservatoire manifestement abusive,

conservatoire a été abusive dans le montant saisi et condamner la Banque de Tahiti à réparer le préjudice en ayant résulté pour les concluants, par l'octroi de 100. 000 F CFP de dommages et intérêts,

Prétendant que la SCI Les Violettes ne disposerait d'aucun titre et que la saisie serait abusive en ce qu'elle porterait atteinte aux droits de l'ensemble des créanciers de la procédure collective, la

, la SAS ETABLISSEMENTS TESTUD, la SAS AUX 3 PRIMEURS, la SARL PRIM’LOIRE et la SARL LE VINGT SIX.

* La responsabilité de la société Eos France La saisie-attribution, abusive, pratiquée le 5 juillet 2025 a causé à Mme [X] [T] un préjudice financier certain, la somme saisie correspondant à l'intégralité

Elle soutient, en outre, que la saisie est abusive et qu’il est justifié de fixer une astreinte assortissant l’obligation de donner mainlevée des saisies conservatoires et de mettre les frais de ces mesures

; qu'en retenant qu'elle n'était pas saisie, par le dispositif des conclusions de la société Philae, ès qualités, d'une demande tendant à ce qu'il soit constaté que le refus opposé par la société Les

à quelque titre et à quelque fin que ce soit ; - condamner Sol Solution à payer à Tudsols, la somme de 20 000 euros pour procédure et saisie-contrefaçon abusives, et à M.

André et Marcel C... le 17 mars 2017, dire que la procédure diligentée par ces derniers est abusive dans la mesure où ils ont interjeté appel des titres exécutoires dont se prévalent les saisissants

Z... ayant cessé de rembourser l'emprunt au cours de l'année 1991, la BPDAS a alors poursuivi la saisie immobilière de l'immeuble de M. et Mme Z..., qui ont demandé le sursis à statuer et l'indemnisation

nulle et caduque ; Sur le fond, - déclarer la saisie-attribution abusive et dommageable ; En conséquence et en tout état de cause, - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution effectuée le