[W] deux commandements de payer valant saisie immobilière, le premier, le 3 février 2010, dont la péremption a été constatée par jugement du 8 décembre 2016, et le second, le 3 mars 2017. 2.

d'annulation de la procédure de saisie immobilière en raison du renvoi de l'audience éventuelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen critiquant le renvoi de cette audience portait sur la régularité

excéder ses pouvoirs que le juge de la saisie immobilière, qui est une formation du tribunal de grande instance, saisi d'une part d'un dire aux fins de nullité de la sommation de prendre connaissance

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile et 731 du code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie

[S] [K] a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à M.

Pâtisserie de la Gare un fonds de commerce de café-restaurant, moyennant un prêt du Crédit agricole ; qu'à la suite du non-paiement d'échéances de ce prêt, le Crédit agricole a délivré un commandement de saisie-immobilière

Val de France, société civile coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1999 par le tribunal de grande instance de Chartres (saisie

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Bois, société civile immobilière

[H] en vertu d'une sentence arbitrale du 18 mai 2022, lui a signifié le 25 mai 2023 un commandement de payer valant saisie immobilière.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 690 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie

selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Montargis, 19 juin 2002), que la Caisse d'épargne du Val-de-France orléanais (la Caisse) a exercé des poursuites de saisie

(la caution) à hauteur du montant de chaque prêt ; qu'en raison d'un défaut de paiement, la banque a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière et assigné la caution devant un juge de l'exécution

procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public, lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie

[O] et Mme [X], la société CIC Ouest (la banque) a fait délivrer à ces derniers un commandement valant saisie immobilière puis a dénoncé ce commandement à la Banque populaire grand ouest, créancier inscrit

., 2 / Mme Marie-Claire Y..., épouse X..., demeurant tous deux à Pinterville (Eure), ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1991 par le tribunal de grande instance d'Evreux (chambre des saisies

procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 février 1997) que l'Union de crédit pour le bâtiment (l'UCB) ayant exercé des poursuites de saisie

procédure de saisie immobilière sur un bien leur appartenant.

[D] un commandement de payer valant saisie immobilière ; que le Fonds commun de titrisation Hugo créances II a par la suite assigné M.

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 1995) que la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, (la caisse) a engagé des poursuites de saisie