SAISIE PREALABLE DES OBJETS DE FRAUDE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DE PROCEDURE QUE LES BOISSONS DECOUVERTES DANS LE DEBIT, SIS...

Cette déclaration de l'huissier, officier public, qui n'est d'ailleurs pas remise en cause par la Société Générale, rendait la demande de mainlevée de la saisie-attribution sans objet.

la juridiction correctionnelle que l'intéressé avait été poursuivi par la partie civile du chef de détournement d'objets saisis pour avoir, par actes des 14 mai 1992 et 24 mai 1993, cédé ses parts dans

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il y a lieu de préciser que les prétentions tendant à valider la saisie litigieuse sont sans objet dès lors que son effet attributif opère de plein droit dès l

est un établissement public ; - elle n'est pas redevable de cette somme dès lors que le bateau appartient à son époux et qu'ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens ; - si la saisie

en vue de rechercher la preuve d'atteintes à la transparence des marchés et prononcé sur leur demande d'annulation d'opérations de visite et de saisies.

X... une saisie-arrêt entre les mains du trésorier-payeur général qui a été validée par un jugement dont M.

La chambre de l'instruction étant saisie de l'unique objet de la requête en nullité précitée, la demande formée par la partie civile dans son mémoire, tendant à voir ordonner le renvoi de Monsieur Z...

se trouvait périmée de plein droit ; que l'adage « saisie sur saisie ne vaut », fondé sur l'article R. 321-9 du code des procédures civiles d'exécution, n'avait pas vocation à s'appliquer, le créancier

causalité ; que la cour d'appel a constaté qu'il résultait des images de vidéo surveillance que « lors de la scène d'introduction des cambrioleurs, étaient nettement visibles l'introduction physique, la saisie

21-D-05 du 4 mars 2021 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion technique des bâtiments de Lille métropole communauté urbaine, l'Autorité de la concurrence (l'Autorité), saisie

En droit enfin l'article 323 du code des douanes permet à l'agent constatant une infraction douanière de procéder à la saisie de tous objets passibles de confiscation.

relevé et porté au procès-verbal le numéro d'identification de cette cassette, puis ont remis l'ensemble des objets saisis et répertoriés en 32 fiches de scellés, la cassette faisant l'objet de la fiche

de ces échanges, afin que l'on puisse déterminer s'ils avaient trait ou non à la procédure juridictionnelle dont faisait l'objet M.

emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie dans la mesure de la déclaration du tiers saisi ; que la cour d'appel a constaté que le procès-verbal de saisie-attribution du

, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 5 IV, alinéa 2 de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 si l'autorisation de visite et saisie n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation

F. présenta une demande tendant à la saisie judiciaire des armes objet du litige et le juge lui ordonna de verser au dossier une demande de saisie déjà introduite avant le début du procès.

et violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 450-4 du code de commerce ; "2°) alors qu'à défaut de pouvoir prévenir la saisie de documents étrangers à l'objet

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est entaché d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie

Y... ainsi que les tiers saisis, la Banque Paribas Polynésie et la Banque Socredo, au titre d'une saisie pratiquée le 22 juin 1995 ; qu'en affirmant qu'il y a identité de parties (même saisissant, même