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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2305413_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
B A, représenté par Me Stioui, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mai 2023 par laquelle le proviseur du lycée Victor Hugo à Marseille lui a infligé la sanction disciplinaire du licenciement
Source officiellesoc
6079b1a69ba5988459c52d03
1 juin 1999
1 juin 1999
Sur le moyen unique : Vu l'article 148 de la circulaire du service national d'EDF-GDF PERS 846 du 16 juillet 1985 ; Attendu, selon ce texte, que le déplacement n'étant pas prévu parmi les sanctions
Source officielle3ème chambre
DTA_2401851_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L’article L. 533-1 du même code précise que : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : (…) 4° Quatrième groupe : (…) b) La révocation
Source officielle9ème chambre
DTA_2108125_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En quatrième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait, à peine d'irrégularité de la sanction disciplinaire prononcée, que le nom de Mme D, directrice des ressources humaines du
Source officiellePrésident 7 : Mme SPECHT - R. 222-13
DTA_2005434_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
A la sanction disciplinaire de l'avertissement a été signée par Mme B, adjointe au maire déléguée au personnel.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204626_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A à l'obligation d'obéissance hiérarchique de nature à justifier une sanction disciplinaire sans que la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours, eu égard au comportement
Source officielle3ème chambre
DTA_2102785_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Par suite, les sanctions disciplinaires entrant dans les attributions de ladite sous-direction, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté. 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04445_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2019 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa mise à la retraite d'office à titre de sanction disciplinaire
Source officielleChambre 4-5
66878c8605d6f7f678d48d72
4 juillet 2024
4 juillet 2024
S'agissant des sanctions disciplinaires prononcées, elle soutient que les griefs reprochés sont matériellement établis et justifiaient les sanctions adoptées.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2216769_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
65a0f5f0383a880008fd0825
11 janvier 2024
11 janvier 2024
réalité des sanctions disciplinaires non prévues dans l'échelle des sanctions du statut de la Ratp, conservées au dossier du salarié.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209860_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
disciplinaire est inexistante ; - la mise en application de l'arrêté de sanction disciplinaire à compter de septembre 2022 constitue une erreur qui a fait l'objet d'une rectification.
Source officielleSociale A salle 2
63a2b01e4486ef05df302524
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Monsieur [E] a fait l'objet de plusieurs sanctions disciplinaires.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100124_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Elle soutient que la décision : - doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la sanction disciplinaire de déplacement d'office ; - a été signée par une autorité incompétente ;
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503870_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
la sanction disciplinaire d’exclusion-inclusion pour une durée d’une journée et d’exclusion de l’établissement pour une durée de deux journées ; 2°) d’enjoindre de supprimer toute mention de cette sanction
Source officielle5ème chambre
DTA_2301270_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il soutient que : - la sanction disciplinaire prononcée à l'encontre de M.
Source officielleChambre sociale
64b0e83fc42a2105dbc59ceb
13 juillet 2023
13 juillet 2023
, - Annuler cette sanction disciplinaire, - Condamner la SA Dassault aviation à payer à M.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2410474_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L’avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ». 7.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01415
7 juillet 2010
7 juillet 2010
disciplinaire, la mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif ; que ne constitue une sanction disciplinaire que la mesure prise par l'employeur en
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01866_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A l’issue de cette procédure, par un arrêté du 12 mars 2021, le maire de la commune de Villeneuve d’Ascq lui a infligé la sanction disciplinaire de blâme.
Source officiellePage 40 sur 1975