110, avenue de Flandre 75951 PARIS CEDEX 19 représentée par Mme Barbara Z... en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article

X..., ressortissant marocain titulaire d'un titre de séjour, a sollicité de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) le bénéfice de l'allocation supplémentaire de vieillesse, indiquant qu'il

sociale contre la décision de la caisse nationale d'assurance vieillesse rejetant sa demande de demande de versement de la majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu

[N] [P] et la caisse nationale de l'assurance vieillesse est la convention du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957.

SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE L 675 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ; QUE POUR DECLARER JUSTIFIE LE REFUS OPPOSE A CETTE DEMANDE

qui l'a débouté de sa demande tendant à l'obtention de l'allocation supplémentaire prévue à l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale au motif que s'il justifie de la régularité de son séjour

social, effectué les démarches nécessaires à l'obtention d'une pension de veuve invalide ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 675 et L. 688 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenus les articles L. 814-1 et L. 815-8 dans la nouvelle codification et l'article 3 du décret n°

sociale ; AUX MOTIFS QUE diverses dispositions du code de la sécurité sociale réglementent l'affiliation obligatoire aux caisses d'allocations vieillesse des professions industrielles et commerciales

sociale en matière de couverture des risques vieillesse, invalidité, décès, constituent des principes fondamentaux de l'organisation de la sécurité sociale ; que tout le système, contrairement à ce qui

au présent titre, une allocation aux adultes handicapés. ['] Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la pension de réversion constituait un avantage de vieillesse non cumulable avec l'allocation aux adultes handicapés, alors qu'aux

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 12/01904 CAVAMAC (CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE ET MANDATAIRES NON SALARIES C/ [V] APPEL D'UNE DÉCISION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

sociale à taux plein en percevant jusqu'à cette date une allocation.

Les personnes bénéficiant, à cette date, de l'allocation instituée à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale continuent de la percevoir, dans des conditions fixées par décret ; .

, de première part, que l'article L. 622-5 du Code de la sécurité sociale a pour objet de définir la notion de "profession libérale" au sens du régime d'assurance vieillesse applicable aux personnes

X... a saisi d'un recours la juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que M.