Toutefois il ne justifie pas de l’affectation des sommes au bien concerné, étant relevé que Madame indique qu’il s’agissait d’un bien neuf aménagé par le promoteur.

[R] après leur séparation alors qu'elle en avait financé la moitié, Mme [C] l'a fait assigner devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Omer, aux fins de le voir condamner

X... et Mme Y..., mariés en 1983 sous le régime de la séparation de biens, ont financé par des emprunts l'acquisition en indivision d'un immeuble et des travaux ; qu'après leur divorce, prononcé le 23

[M] [S] et [T] [J] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1993, sous le régime de la séparation de biens, suivant acte authentique reçu le 05 mai 1993, par Maître [O], Notaire, avec donation entre vifs

Il dépend de l'actif de cette liquidation judiciaire un bien sis sur la commune de [Localité 5] (Saône-et-Loire), cadastré Section ZN n°[Cadastre 3], lieudit "[Adresse 6]", pour 9a 92ca, appartenant pour

que mariés sous le régime de la séparation des biens, ont toujours fait des déclarations communes de revenus et n'ont pas interrompu leur pratique du fait de leur séparation ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT

de ce contrat exclut comme bénéficiaire le conjoint séparé de corps et de biens.

Bien que régulièrement cité par acte remis à son domicile, M. [J] [K] n’a pas comparu ni personne pour lui.

de biens.

Z..., a soutenu que l'immeuble était un bien indivis, les époux étant mariés au Portugal sous le régime de la séparation des biens ; que le liquidateur a assigné Mme A...

Elle soutient que ni les indus réclamés, ni la fraude ne sont établis, dès lors qu'elle vit bien isolée depuis le 20 mars 2016, séparée d'avec son mari.

part, son épouse séparée de biens, Mme Y..., et, d'autre part, ses trois enfants issus de son premier mariage, Mme Nadia X..., Mme Z... et M.

Elle indique que la séparation du couple parental est due aux violences dont Mme [S] a été victime et depuis avril 2025, la famille est suivie en assistance éducative.

Après réalisation d'une expertise judiciaire confiée à M. [T], les époux [H] ont, par acte d'huissier du 9 juin 2022, fait assigner devant le tribunal judiciaire de St Pierre M.

, celui-ci n’ayant signalé la séparation qu’en mai 2021 et la CAF ayant informé la MSA qu’en réalité, la séparation datait du 1er novembre 2020.

X... a soutenu devant la cour d'appel qu'en vertu de son acte de mariage, ses relations juridiques et financières avec Mme A... étaient soumises à la loi marocaine de séparation des biens ; que le code

l’exécution au tribunal judiciaire de Dax, assisté de Sandra Segas, greffière, ENTRE [M] [U] [J] [E] épouse [Z] Née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 6] Rep/assistant

Un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l'acquisition d'un bien indivis, peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon les

Préalablement, le 12 juillet 2004, un contrat de mariage avec séparation des biens avait été établi au terme duquel M. [U] [L] demeurait seul propriétaire de la résidence principal sise [Adresse 4].

Z... qui indique être propriétaire de sa résidence principale pour moitié avec son épouse, se disant séparé de bien, s'abstient de produire l'acte d'acquisition de ce bien ; qu'il produit, cependant, un