CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

7 699 résultats pour « servitude d'utilite publique »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2302827_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bonmati ; - les conclusions de Mme Faucher, rapporteure publique ; - et les observations de Me Taupenas, pour les requérants.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301958_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Enfin les périmètres à l’intérieur desquels les clôtures sont soumises à déclaration préalable ne constituent pas une servitude d’utilité publique devant à ce titre, avant la modification de l’article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203527_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03230_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

à sa destination forestière. / Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008025323

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

représenté à la réunion de la commission par le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant que le classement d'un site constitue une servitude

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001519_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; elle disposait donc d'un délai jusqu'au 24 octobre 2020 pour déférer la décision du 15 mars 2020 au tribunal ; - le bâtiment se trouve concerné par deux servitudes

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200147_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Kremp-Sanchez, conseillère, - les conclusions de Mme Remigy, rapporteure publique, - et les observations de Me Cassaz, représentant

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2308906_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2310572_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir ainsi que l'aménagement des espaces. / L'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine a le caractère de servitude

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301613_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202844_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bourdarie ; - et les conclusions de M. Bongrain, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200400_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Deniel, - les conclusions de M. Borges-Pinto, rapporteur public, - et les observations de Me Goubeaux, pour M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103298_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

562-4 du code de l'environnement et L. 152-7 du code de l'urbanisme, le plan de prévention des risques naturels (PPRN) avalanche annexé au plan local d'urbanisme de la commune de Val d'Isère vaut servitude

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2500971_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300564_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Seytel, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00344_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

En ce qui concerne la faute à ne pas avoir mis en place de zones de servitude d'utilité publique : 27.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300891

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

édifiée conformément à un permis de construire : 1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300892

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

édifiée conformément à un permis de construire : 1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031360892

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

d'utilité publique affectant l'utilisation des sols et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de projets d'intérêt général relevant de l'Etat et d'opérations d'intérêt national.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03541_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 562-4 de ce code : « Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d’utilité publique.

Source officielle

Page 40 sur 385

← PrécédentSuivant →