Christophe Y... afin de déterminer si la mise en oeuvre de l'assiette de la servitude conventionnelle était possible techniquement ou si le fonds dominant n'était pas en état d'enclave relative n'avait

ce qui précède que la parcelle des époux [P] est toujours enclavée, puisqu'elle ne dispose pas d'un accès suffisant à la voie publique par la parcelle numéro [Cadastre 12], et qu'en consequence, la servitude

solidairement les consorts [K] et [V] à supprimer toute captation présente et tout enregistrement passé tant du domicile bâti des époux [X] que du terrain non bâti, en ce compris sur l’emprise de la servitude

Devant le Tribunal de Grande Instance les époux Y... résistaient à la demande en faisant valoir qu' ils disposaient d' une servitude conventionnelle de passage au profit de leur fonds sur le chemin de

L'acte rappelle la servitude conventionnelle consentie le 13 janvier 1988 par les consorts E... sur la parcelle No 581 au profit des parcelles 226 et 227 et la servitude conventionnelle consentie le 20

Madame [T] [N] soutient qu’il résulte de la jurisprudence qu’une servitude conventionnelle non publiée est opposable à l’acquéreur du fonds grevé dès lors qu’il en a connaissance.

avaient fait valoir que la décision du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... comportant modification de l'installation de la grille du passage Stevens emportait une modification de la servitude

[F] en vue de dresser un procès-verbal d'arpentage portant description et délimitation de l'assiette des servitudes conventionnelles existantes s'agissant des parcelles cadastrées A [Cadastre 7] et [Cadastre

aviseront, ORDONNONS à Madame [P] de procéder (à) la démolition et la remise en état des lieux en supprimant le portail, les poteaux de la tranchée et tous ouvrages implanté sur l'assiette de la servitude

Considérant qu'alors que les parcelles no 71 et 72 sont enclavées, les époux X..., qui ne bénéficient pas d'une servitude conventionnelle, peuvent accéder à la route départementale par deux passages de

"faute de trouver son fondement conventionnel allégué dans l'acte de partage des 3, 4 et 9 avril 1887", la cour d'appel a dénaturé la convention des parties et violé l'article 1134 du Code civil ; 2

[V] de leur demande relative à la constatation d'une servitude conventionnelle, et de leurs demandes subséquentes, -constaté l'état d'enclave des parcelles cadastrées BH [Cadastre 4] et BH [Cadastre 5

Par ordonnance du 15 juillet 2016, le juge des référés, constatant l'absence de servitude conventionnelle de passage, a rejeté ses demandes et l'a condamnée à payer la somme de 800 euros sur le fondement

d'autre part elle ne relate pas l'existence d'une servitude conventionnelle de passage mais d'une situation de fait qui s'analyse en une simple tolérance à laquelle les propriétaires du fonds sur lequel

Poursuivant dans ses motifs après avoir reconnu, à tort, l'existence d'une servitude conventionnelle, le premier juge considère qu'il s'agit « d'une servitude de passage établie par destination du père

d'accès sur les deux rues, a été assignée en 1982 par le syndicat de la copropriété voisine, ..., pour faire constater la cessation de l'enclave du terrain de la SCI et, par voie de conséquence, de la servitude

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 novembre 1989) d'ordonner le rétablissement d'une servitude

dont il bénéficie, - analysé la servitude litigieuse en servitude conventionnelle et non en un aménagement d'une servitude légale d'enclave.