Le dossier de demande de déclassement comprend : 1° Les nom, prénoms et qualités de l'exploitant et son domicile ou, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; 2

Article 21

—

La région et les départements territorialement concernés peuvent également, à leur demande, être signataires des contrats.

Article 7

—

Article 7.1 Les parties signataires conviennent qu'il est nécessaire de différencier dans la liste des actes et prestations visée à l'article L. 162-1-7 code de la sécurité sociale les types de couronnes, les inlays-cores, les bridges, les inlays-onlays

Article 3

—

détermination des collèges électoraux ci-dessus, lorsque l'appartenance à une formation de recherche est requise pour inscrire un électeur, celle-ci est définie par le dernier rapport d'activité de ladite formation faisant apparaître son nom parmi les signataires

Article Annexe

—

Changements substantiels Le contrat peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires en cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle entraînant un changement substantiel dans les clauses du présent contrat

Article Annexe II

—

Le COFRAC est signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance de la European Co-operation for Accreditation (EA). Organisme certificateur : organisme qui met en œuvre les procédures de certification des organismes évaluateurs.

Article 150-1.02

—

actualisée ; 3. " Code et procédures pour le système d'audit volontaire des Etats membres de l'OMI ", la résolution A. 974 (24) de l'Assemblée de l'OMI ; 4. " Région couverte par le mémorandum d'entente de Paris ", la zone géographique dans laquelle les signataires

Article 3-6

—

les opérations mentionnées au 6° du III engagées, nonobstant toute disposition contraire des chartes figurant en annexes V, V-2, V-3 et V-4, jusqu'au 31 décembre 2024 et achevées au plus tard le 31 décembre 2025, pour lesquelles le demandeur est signataire

Article ANNEXE

—

Article 7 : Conditions de versement de l'aide Les parties signataires conviennent de se rencontrer tous les mois afin d'examiner ensemble l'état de réalisation des mesures de conversion envisagées.

Article Annexe 6

—

L'engagement au label est d'une durée de trois ans, sauf s'il est dénoncé par l'un des signataires du présent contrat (le titulaire de l'agrément préfectoral, le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son

Article L752-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 46

Code de la sécurité sociale

Au terme de cette durée ou si une organisation signataire a demandé que cette négociation soit engagée sans délai, lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-5 du même code, dans les

Article L162-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 80

Code de la sécurité sociale

auxiliaire médical de la même profession que celle du professionnel assurant le télésoin ; l'activité du professionnel de santé présent, le cas échéant, auprès du patient n'est pas prise en charge dans le cadre du télésoin ; 2° Des engagements des signataires

Article 4

—

pour l'un des deux mois, elle atteste qu'elle ne remplit pas les critères permettant de bénéficier de l'aide au titre du mois concerné, ou pour le mois de septembre 2021 pour l'aide prévue au III de l'article 1er ; -les noms, prénoms et qualité du signataire

Article ANNEXE I

—

Ce contrat type prévoit que chaque éco-organisme signataire s'engage à poursuivre l'exécution du contrat dès lors qu'il est désigné par l'organisme coordonnateur comme étant tenu d'assurer la prise en charge des coûts de collecte des DEEE supportés par

Article 60

—

Les parties signataires mettent en œuvre les moyens nécessaires pour faire en sorte que les logiciels agréés SESAM-Vitale intègrent au minimum une interface qui les rende compatibles avec le plus grand nombre des fournisseurs d’accès internet.

Article Annexe 1

—

Annexe 1 à la convention conclue entre la SGFGAS et les Etablissements, le cas échéant signataires de l'avenant spécifique Eco-PTZ copropriétés et/ ou de l'avenant spécifique Eco-PTZ primerenov'parcours accompagne TMO/ MO-échanges d'informations entre

LEGIARTI000036961954

—

Signature et qualité du signataire : (1) Prévus par les articles 200,238 bis et 978 du code général des impôts.

Article R557-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

Code de l'environnement

soit informé et applique comme lignes directrices les décisions et les documents administratifs résultant du travail de ce groupe ; 9° L'organisme est accrédité par le Comité français d'accréditation, ou par tout autre organisme d'accréditation signataire

Article L4211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 07

Code général des collectivités territoriales

que les conditions de restitution des souscriptions versées en cas de modification ou de cessation d'activité de ce fonds ; Les communes, leurs groupements et la métropole de Lyon intervenant pour compléter la souscription régionale sont également signataires

Article 18 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 34

Code général des impôts, annexe IV

norme NF EN 13141-7, supérieure à 85 % et certifiée par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 par le comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire

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