AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., demeurant ...

SELARL [T] et [H], pris en la personne de maître [E] [T], par Mme [J] [A], - dit, en conséquence, Mme [J] [A] reste devoir un montant de 1 873,47 euros TTC, avec intérêts légaux à compter de la décision

, la seconde signification dont se prévaut la défenderesse n’a pas été effectuée dans le délai de 6 mois.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été qualifié de contradictoire à signifier à l'égard du prévenu alors « que lorsque l'huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du

[C] [A], M. [Y] [F] et M.

[K] a comparu en personne à cette audience. La cour a procédé au recueil contradictoire des spécimens de signature de celui-ci.

La Selarl [I] Arras & Associés, prise en la personne de Maître [N] [I], n' a pas constitué avocat, la déclaration d'appel et l'avis de fixation lui ont été signifiés le 26 février 2025 à personne.

L'irrégularité d'un acte de signification délivré au nom d'une personne décédée n'affecte pas la validité de l'acte à l'égard des autres parties au nom desquelles il a également et régulièrement été délivré

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

De plus le commissaire de justice a procédé à toutes les vérifications nécessaires pour signifier les décisions en sollicitant divers renseignements.

Des loyers étant demeurés impayés, madame [Q] [Y] leur a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

, elle a signifié un congé à effet au 10 novembre 2010 ; que la SCI Cerda l'a assignée en nullité du congé et en paiement des loyers et charges dus jusqu'à la fin de l'échéance triennale expirant le 10

Jean-François et Christian Y... et Mmes Catherine et Elisabeth Y... puis a signifié, le 11 décembre 2006, une saisie-attribution entre les mains de ce même tiers ; que la société Girardet a par la suite

Selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, 15 octobre 2018), rendu en dernier ressort, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a attribué

doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu ; que le procès-verbal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Civ.2, 7 novembre 2002, bull.

Des loyers étant demeurés impayés, l'OPH MONTREUILLOIS a fait signifier à Madame [H] [O] [V], par acte d'huissier en date du 9 juillet 2025, un commandement de payer la somme de 3.733,87 euros, en principal

Par acte de commissaire de justice du 18 janvier 2024, la SCI Les quais de Boulogne-sur-Mer a fait signifier à Mme [B] et M.