incidence ; alors, de deuxième part, qu'en relevant d'office, sans provoquer les observations des parties, le moyen tiré de ce que le commandement avait été signifié avant l'expiration du délai, la

François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu 22 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de Mlle Viviane Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2001) que, dans un litige l'opposant aux héritiers d'Annette A..., veuve du sculpteur Alberto A..., et à Mme Z..., ancienne secrétaire d'Annette

Ces conclusions ont été signifiées à la société [C] [T], non constituée, le 29 août 2018. 5. M.

de la présente décision, mais qu'elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle vaut également notification selon les dispositions de l'article

1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, sis à [Localité 5] ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ; RENVOIE les parties

[F] contre le jugement rendu le 10 août 2021 par le tribunal judiciaire d'Angers RG n°18/00569 - juger définitif ce jugement signifié à partie le 31 août 2021 - condamner in solidum la [...] et M.

de la totalité des parts de la société, cet acte précisant qu'elle affectait à titre de nantissement au profit de la CRCAM, toutes les parts de la société ; que le 4 avril 1997, Mme X... a fait signifier

Elle a fait l’objet d’une signification par acte de commissaire de justice en date du 30 août 2024.

à parquet d'une décision d'exequatur en vue de sa remise par voie diplomatique, qui est la seule démarche que puisse entreprendre une partie en vue de la signification de cette décision à destination

es conséquences pour la partie qui n'en a pas respecté les dispositions, alors que ledit texte ne déroge pas expressément aux augmentations de délai des articles 643 et 644, !

N° RG 24/01647 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DLZM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES DOSSIER : N° RG 24/01647 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DLZM JUGEMENT DE DIVORCE DU 09 JANVIER 2026 PARTIES

seront destinataires d’un avis d’avoir à procéder par voie de signification ; INVITE les parties à prendre connaissance des conditions et modalités précisées à la notice d'information jointe à la présente

alors que, selon le moyen, d'une part, la communication des pièces doit avoir lieu en temps utile; qu'en déclarant que l'acte de signification du jugement entrepris a été régulièrement versé aux débats

leurs nouvelles conclusions à cette société, qui n'avait pas constitué avocat ; qu'il résulte encore de la procédure qu'alors que les consorts [I] avaient signifié leurs conclusions à la société Agence

Par ailleurs, il est jugé que l'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme qui n'entraîne la nullité

civile constitue un acte de poursuite interruptif de prescription ; qu'en l'espèce il apparaît des pièces de la procédure que l'arrêt de la Cour de Cassation a été signifié à la partie civile parlant

Le 09 janvier 2026 l'intimée a, d'une part, constitué avocat, d'autre part, déposé au greffe et notifié ses conclusions.

« que la déclaration d'appel est caduque en l'absence de signification de cette déclaration dans le délai d'un mois à compter de l'avis adressé par le greffe à l'appelant d'avoir à signifier la déclaration

X... a relevé appel, le 5 juillet 1996, d'un jugement rendu au profit du receveur principal des Impôts de Paris 7e et réputé signifié à domicile le 19 décembre 1995 ; que le receveur a opposé que l'appel