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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301143
21 septembre 2010
du Gouvernement fait valoir que seul un terrain situé dans une zone inconstructible du document d'urbanisme peut recevoir la qualification de terrain en situation privilégiée, ce qui n'est pas le cas
ECLI:FR:CCASS:2010:C301145
ECLI:FR:CCASS:2010:C301146
est particulièrement bruyante peut être prise en compte pour l'application d'un abattement mais ne permet pas d'exclure le caractère privilégié de la situation des terrains ; qu'en outre, les parcelles
ECLI:FR:CCASS:2010:C301148
ECLI:FR:CCASS:2010:C301149
ECLI:FR:CCASS:2010:C301137
ECLI:FR:CCASS:2010:C301140
4ème chambre
DCA_23TL02238_20260219
19 février 2026
D... en vue de la construction d’une terrasse couverte et d’un mur végétal sur un terrain situé lieu-dit la Madeleine, ....
4ème Chambre
DTA_1903144_20230620
20 juin 2023
lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; () d) Deux documents photographiques permettant de situer
5ème chambre
DCA_23NT02635_20250624
24 juin 2025
; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le
2ème chambre
DTA_2403825_20260326
26 mars 2026
9ème chambre
DTA_2302249_20231128
28 novembre 2023
Enfin, le plan PA9 présente une hypothèse d'implantation des futures constructions et le dossier comporte six prises de vues de différents angles permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement
2 ème Chambre
DTA_2102896_20231123
23 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302917_20230629
29 juin 2023
d'autres équipements publics qui se situent du même côté de la route ; - compte tenu de la situation du terrain, le projet ne porte pas atteinte au patrimoine naturel montagnard, par ailleurs très
3ème Chambre
DTA_2302028_20250605
5 juin 2025
préalable sont incomplets, aucun plan de masse n'étant joint à ces déclarations, ni les documents requis par les c) et d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, ni les pièces permettant de situer
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01301_20240604
4 juin 2024
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007715980
23 décembre 1987
que, si ladite décision se réfère à l'avis consultatif que le même architecte a émis le même jour sur le même projet en application de l'article R. 421-38-5 du code de l'urbanisme compte tenu de la situation
Urgences
DTA_2508984_20250804
4 août 2025
Il fait valoir que la propriétaire du terrain avait initialement donné son accord pour l'installation sur le terrain, que les demandes faites par la propriétaire ont été respectées, et que les déchets
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007787193
24 octobre 1990
ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur ce terrain ... - La demande précise l'identité du demandeur, l'identité et la qualité de l'auteur du projet
DTA_2215128_20230330
30 mars 2023
situé 49-51 avenue Barbusse.
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