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68 804 résultats pour « souscription par l'intervention d'un intermédiaire »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article R571-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 49

Code monétaire et financier

Le fait, pour un intermédiaire en financement participatif, de méconnaître l'une des obligations fixées dans la section 3 du chapitre VIII du titre IV est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article 1763 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 42

Code général des impôts

Le montant de l'amende prévue aux précédents alinéas est diminué d'un abattement égal à la proportion du montant des souscriptions réalisées par des personnes n'ayant pas, en France, leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des souscriptions

Article 422-86

Le document d'information clé pour l'investisseur établi en application du I de l'article 422-67 est fourni gratuitement et en temps utile à l'investisseur, préalablement à la souscription des parts ou actions du fonds d'investissement à vocation générale

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 86

Arrêté du 24 mai 1985 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1985

Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 87

Arrêté du 5 décembre 1986 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1986

Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

Arrêté du 4 juin 1986 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1986

Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.

Article 10

Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.

Article 10

Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.

Article 423-38

Le recueil des souscriptions ne peut intervenir qu'après établissement du prospectus du fonds professionnel de capital investissement.

Article 11

Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.

Article 11

Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.

Article R214-214-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 86

Code monétaire et financier

Lorsqu'une société procède à des augmentations de capital ou à des cessions de titres réservées à ses travailleurs, par l'intermédiaire du fonds commun de placement relevant du présent paragraphe, le bulletin de souscription est signé par la société de

Article R121-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 89 > 83

Lorsqu'elle informe le préfet du département du siège de l'association sportive de l'affiliation de cette dernière, la fédération sportive agréée joint l'attestation de souscription du contrat d'engagement républicain mentionnée au 4° de l'article R.

Article R931-12-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19

Code de la sécurité sociale

Chaque emprunt doit être remboursé dans un délai maximal de six ans à compter de la date de sa souscription.

Article R214-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 85

Code monétaire et financier

Pour l'appréciation de la limite de 15 % mentionnée au 1° du II de l'article L. 214-28, est inscrit au dénominateur le plus élevé des deux montants suivants : l'actif net du fonds ou le montant libéré des souscriptions dans le fonds.

Article R214-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

Code monétaire et financier

Pour l'appréciation de la limite de 15 % mentionnée au 1° du II de l'article L. 214-28 est inscrit au dénominateur le plus élevé des deux montants suivants : l'actif net du fonds ou le montant libéré des souscriptions dans le fonds.

Article R214-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

Code monétaire et financier

Pour l'appréciation de la limite de 15 % mentionnée au 1° du II de l'article L. 214-28, est inscrit au dénominateur le plus élevé des deux montants suivants : l'actif net du fonds ou le montant libéré des souscriptions dans le fonds.

Article 2

Elle est définie sous la forme d'un profil médical chiffré minimum dénommé " SIGYCOP " et d'exigences particulières adaptées aux impératifs de la fonction.

Article 10

Le taux de la déduction prévue au II de l'article 238 bis HA et à l'article 238 bis HB du code général des impôts peut être porté à 100 p. 100 pour les souscriptions au capital de sociétés qui entreprennent l'exercice d'une activité nouvelle ou qui procèdent

Article L213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

Les associés souscrivant plus de deux logements ou plus d'un local à usage commercial ou professionnel sont également tenus de fournir la garantie de financement prévue à l'alinéa précédent.

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