Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2024, la Commission nationale d'aménagement commercial conclut au rejet de la requête.

BRUN loco Maître Jacques PEROTTO, avocats au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 mai 2013 en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Myriam

Il ressort des pièces du dossier que la délibération du 30 mai 2002 approuvant le plan de zonage d'assainissement de la commune en litige porte la mention " Certifié exécutoire le 20/06/02 Le Maire " suivie

Par des mémoires enregistrés le 20 juin 2024, le 22 septembre 2024, le 6 mars 2025, le 11 avril 2025, le 2 mai 2025 et le 2 juin 2025, la société ADIM Normande Centre, représentée par Me Malbesin, conclut

aux abords du site d'implantation du projet n'est pas établi et que l'affichage en mairie a commencé plus de quinze jours après le début de l'enquête publique ; - elle est entachée d'un vice de procédure

Aux termes de l'article R. 424-5 du même code : " En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'association Marne nature environnement, qui a notamment pour objet, aux termes de l'article 3 de ses statuts adoptés le 7 mars 2020, de protéger

L'article 90 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret du 6 mai 2017, prévoit que : ' Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement

portée par le maire de Moustey.

Par un arrêté du 1er mars 2022, le maire de la commune de Loctudy lui a délivré le permis sollicité sous réserve du respect de prescriptions.

affiché " dans les jours suivants sa notification, soit aux alentours du 9 février 2019 " et s'agissant de l'arrêté de transfert du 19 février 2020 " la première semaine de mars 2020 ".

Par arrêté du 19 mai 2023, le maire de la commune du Vauclin a délivré le permis de construire sollicité. M.

Elle rappelle également que seule une organisation qui a déposé ses statuts en mairie et qui remplit la condition de transparence financière peut-être qualifiée de syndicat et déposer à ce titre des candidatures

Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute pour les requérants de justifier d’un intérêt à agir à la date d’affichage en mairie de la demande de permis d’aménager en application de l’article

Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du dépôt du dossier de déclaration préalable en mairie le 2 mars 2022, le maire de Crêches-sur-Saône a, par courrier du 29 mars 2022 envoyé par lettre recommandée

agissant par Me Beau, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 août 2019 par lequel le maire

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que l’arrêté du 22 mai 2023 du maire d’Aubusson doit être annulé. 11.

Il est tenu de se conformer aux directives et instructions qui lui sont données par tout supérieur hiérarchique, ainsi qu'aux consignes portées à sa connaissance, notamment par voie d'affichage ou notes

D..., représenté par Me Ladouari, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 mars 2022 par lequel le maire de la commune d’Aubagne a sursis à statuer sur sa demande de déclaration préalable

Par arrêté du 20 mai 2021, le maire de Nîmes a délivré à la société anonyme Habitec ce permis de construire modificatif.