politiques, 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 49, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 111-3, 112-1, 227-3 du code pénal, dans ses rédactions successives

-16.238 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ au Service des domaines, pris en sa qualité de curateur de la succession

3 février 1992, tout comme l'acte antérieur du 8 juin 1959, rappelait l'existence d'un passage de 3 m 50 aboutissant à la rue Michelet, lequel bordait ladite parcelle et sur lequel les acquéreurs successifs

X..., qui serait de nature à écarter la prescription, indépendamment de l'imputabilité de recel successifs à plusieurs auteurs ; "1°) alors que la prescription du recel de choses commence à courir du

18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive n° 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs

Roland X... a assigné son frère, Pierre, afin que soient ordonnées les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ; que par conclusions du 21 octobre 2004, Mme Lucette A..., épouse

coupable d'une quelconque fraude de nature à rompre l'équilibre du partage dès lors que n'était aucunement faite la démonstration de la dissimulation ou du détournement d'un bien ou d'une créance de la succession

première épouse, avait été portée au crédit du compte joint des époux Y... à une période pas très éloignée du décès de Pierre Z... et que Mme X... avait volontairement omis, dans la déclaration de succession

A... envers la succession d'Antoine Z..., refusé de déclarer prescrites les demandes portant sur les intérêts des sommes objets des prêts assortis d'une clause de capitalisation des intérêts au motif que

privilégié une créance provisionnelle de 411 242 francs au titre de la TVA ; que, le 5 août 1997, le receveur a demandé à être relevé de la forclusion au titre de sa créance relative à des droits de succession

Eric X... en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de leurs parents décédés ; que par jugement réputé contradictoire à l'égard du défendeur, le tribunal a notamment

ses filles le 16 novembre 1960 et 8 août 1962 pour "régir, gérer, administrer tous les biens et affaires présentes et à venir, ainsi que vendre et encaisser le prix "de l'indivision provenant de la succession

. ; que, bénéficiaire d'une donation entre époux, Mme X... a opté pour un quart en propriété et trois quarts en usufruit ; qu'à la suite de la licitation d'une villa dépendant de la succession au prix

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 1991) d'avoir décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en énonçant successivement

le rapport de l'expert technique était clair et précis, la cour d'appel a dénaturé ledit rapport qui, dans sa partie discussion, révèle l'existence de troubles qu'il n'explique pas et mentionne successivement

titre d'indemnisation pour la destruction par l'incendie des aménagements, installations, embellissements et améliorations qui avaient été réalisés dans les locaux lui appartenant par les locataires successifs

de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois et que des contrats à durée déterminée successifs

Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaire afférentes aux périodes intercalaires entre les contrats à durée déterminée successifs