sollicitait l'avis d'un collège d'experts afin de déterminer le lien exclusif de la pathologie présentée avec l'activité professionnelle, d'enjoindre au recteur d'académie de lui payer ses arriérés de salaire

d'au moins 2900 euros brut mensuel correspondant au salaire moyen mensuel d'un salarié, hors prime, exerçant cette fonction, alors qu'elle ne disposait que d'un salaire de 2580 euros.

et mise en place de la polyvalence, décision ont été prises en 2015 et mise en 'uvre tout au long de l'année 2016'», en sorte qu'il peut se déduire l'inexistence de tout lien entre la nouvelle affectation

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 15/07/2025JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F2605 Procédure 2025RJ0957 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société GeNeuro Innovation

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S'estimant victime d'une discrimination syndicale et d'une violation du principe à travail égal, salaire égal, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 10 mars 2006 qui, par jugement

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Y... et avalisée par la Cour de cassation et qui consiste à établir une moyenne des rémunérations et des coefficients des salaires comparables pour établir le salaire moyen auquel peut prétendre un salarié

Le 20 novembre 2019 ont eu lieu les élections professionnelles pour la mise en place du comité social et économique de la société. 5.

et capacités du salarié.

en place des élections des membres du comité d'établissement « Servair 2 » ; qu'à la suite du jugement du 6 juin 2011 du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois ayant fixé à deux le nombre de collèges

[O] n'était assuré que pour son activité effective et technique de directeur général salarié au sein de la société mère, le contrat ne permettant pas la prise en compte de la régularisation de salaires

en espèces étaient payés ; (un des salariés ayant même déclaré n'avoir jamais reçu de bulletin de salaire et avoir été payé en espèces), Pierre Y..., qui était comptable du restaurant et qui se présentait

L'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 13 avril 2023.

société Elan au début de l'année 2004 ; que le salarié qui avait été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif disciplinaire avec mise à pied conservatoire par lettre du 20 janvier

X... la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, la cour, tout en admettant que les sommes versées à un salarié en application d'un accord d'intéressement illicite sont des salaires et donc

Par courrier du 02 avril 2024, la Société a placé son salarié en congés « pour la durée des congés restant à courir à compter de la date à laquelle (il sera) autorisé à reprendre (son) travail », en application

, faute de quoi, le Commissaire à l'exécution du plan devra faire rapport au Tribunal aux fins de résolution du présent plan de continuation.

[G] au passif de la liquidation de la société TRIVELLA aux sommes suivantes: - salaires à la suite de la mise à pied conservatoire : 2430, 21 euros, - congés payés afférents: 243, 02 euros, - indemnité

a été placé en congé de maladie ordinaire sans traitement à compter du 23 décembre 2019.