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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303718_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304083_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300320_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300353_20230122

Administratif

22 janvier 2023

22 janvier 2023

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01982_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600797_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501909_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01236

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

lui, la mesure d'interdiction du territoire français en ce qu'elle respecte un juste équilibre entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et familiale et, d'autre part, les impératifs de sûreté

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4333

Admin. suprême

1 juin 2004

1 juin 2004

En outre, un équilibre avait été ménagé entre l’ingérence dans la sphère privée du requérant et les perturbations de l’ordre public susceptibles de résulter de l’évasion du requérant ou d’une atteinte

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404479_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11650

Admin. suprême

10 mai 2016

10 mai 2016

des requérants s’analyse en une ingérence dans l’exercice par eux de leurs droits, que cette ingérence était conforme à la loi et qu’elle poursuivait les buts légitimes que sont la protection de la sûreté

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742446b

Cassation

20 août 2003

20 août 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt août deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03080_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0606JUD003655919

Admin. suprême

6 juin 2024

6 juin 2024

Par un soit ‑ transmis adressé au directeur de la Sûreté Publique le même jour, il sollicita l’audition de Y.B. et du mari de   T.R.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0423JUD003803012

Admin. suprême

23 avril 2015

23 avril 2015

L’autorité conclut que la requérante constituait un danger pour la sûreté publique.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

êts Daoudic/France et M

ECLI:CEDH:001-182985

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

exposé à des traitements inhumains et dégradants de la part des autorités algériennes   » et que, en tout état de cause, «   le profil de l’intéressé constitue une menace grave pour l’ordre public

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ebe6

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

être fait grief à la cour d'appel d'avoir prononcéc/Graciano Y

61372531cd5801467741bbf6

Cassation

8 août 1990

8 août 1990

protocole N° 4 annexé à la même Convention permet au législateur d'un Etat démocratique d'interdire l'accès de son territoire à un étranger lorsque cette mesure est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302842_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401833_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de M. Banvillet.

Source officielle

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