A STATUER, ET QUE L'AVOCAT DUDIT CLAUDE RUIZ X...

à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur l'action publique mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile par lui déposée contre X du chef de faux et usage de faux

B..., représenté par Me Gast, demande à la cour de : 1°) prononcer le sursis à exécution du jugement du 29 septembre 2025 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat

MINUTE N° DOSSIER : N° RG 24/00920 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GJX3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 01 Avril 2025 ○○○○○○○

Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé aux torts partagés des époux le divorce de Madame V... N... et Monsieur A...

; que ce sursis se distingue de celui, facultatif, susceptible d'être prononcé dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir

; que ce sursis se distingue de celui, facultatif, susceptible d'être prononcé dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir constaté

; que ce sursis se distingue de celui, facultatif, susceptible d'être prononcé dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir

; que ce sursis se distingue de celui, facultatif, susceptible d'être prononcé dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, après avoir constaté

       Par jugement du 9 mai 1986, le tribunal de grande instance de Paris prononça le divorce aux torts partagés des époux.

et par l'atteinte au droit d'être jugé dans un délai raisonnable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que constituerait le sursis à statuer, atteinte dont aucune des

l'annulation et qui ne peut, dès lors, évoquer et statuer au fond avant d'avoir statué sur la transmission de cette question prioritaire à la Cour de cassation ; qu'au cas présent, l'arrêt attaqué, pour

PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT ACCUEILLI UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES

un sursis à statuer, ne peut être frappée d'appel que sur autorisation du Premier Président de la Cour d'appel ; que pour chaque partie, le principal s'entend de l'objet du litige la concernant ; Attendu

état d'ivresse, refus d'obtempérer, refus de se soumettre aux vérifications de l'alcoolémie, rébellion avec arme, outrages à agent de la force publique, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2001) de l'avoir débouté de ses demandes relatives à la méconnaissance de son statut protecteur ; Mais attendu que l'arrêt qui a constaté

à l'épreuve, devenu sursis probatoire, et a prononcé sur les intérêts civils.

compléments d’ISF au titre de l'année 2015, qu'il soit ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision devant intervenir dans le litige opposant M.

Leur divorce a été prononcé par arrêt de cette cour du 20 octobre 1973 qui a ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025 sous le n° 25MA02226, le préfet des Bouches-du-Rhône demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du 22 juillet 2025 sur le fondement