Compte tenu des prix directeurs de campagne, constatés à l'article 1er ci-dessus, et des taux de conversion, constatés à l'article 2 ci-dessus, le tarif de la taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes pour l'année civile 1985

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 30

Arrêté du 28 décembre 1983 concernant les entreprises de manutention portuaires et les consignataires de navires

énumérés et celles de leurs avenants ne sont pas applicables aux opérations d'embarquement et de débarquement de marchandises, ni à leurs compléments lorsqu'elles sont effectuées sur des navires affectés aux liaisons entre le continent et la Corse ; les tarifs

Article 2-12

—

Les tarifs particuliers non nuls mentionnés à l'article L. 312-79 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants : PRODUITS Ethanol-diesel ED95 6,43 Gazole B100

Article A932-3-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 35

Code de la sécurité sociale

Par dérogation au quatrième alinéa de l'article A. 932-3-11, les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 peuvent être établis d'après une table unique pour tous les membres participants annexée à l'article A. 132-18

Article R2333-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 08

Code général des collectivités territoriales

Cette facture mentionne le tarif de taxe de séjour appliqué.

Article A169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 61

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Des réductions sur les tarifs de voyageurs ordinaires de la Société nationale des chemins de fer français sont accordées aux pensionnés appartenant aux catégories prévues par la convention conclue le 25 mars 1947 entre le ministre chargé des anciens

Article L322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54

Code de commerce

Ils sont, pour lesdites ventes, soumis aux formes, conditions et tarifs imposés aux courtiers.

Article L313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 67

Code des impositions sur les biens et services

Le tarif particulier prévu à l'article L. 313-25 s'applique, sans préjudice de la mise en œuvre de la soulte mentionnée à l'article 362 du code général des impôts, aux 153 000 premiers hectolitres de rhum traditionnel d'outre-mer mis à la consommation

Article R165-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08

Code de la sécurité sociale

-Le tarif ou le prix des produits ou des prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peut être modifié par convention ou par décision du comité économique des produits de santé.

Article L871-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 24

Code de la sécurité sociale

Pour les prestations prévues au 6° de l'article L. 160-8, ces règles prévoient la prise en charge totale de la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie prévue au I de l'article L. 160-13.

Article 2

—

le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, chargés d'examiner les demandeurs de pension, au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est déterminé par référence aux tarifs

Article 1

—

La participation de l'Etat est exclue pour les familles dont les enfants ont droit au bénéfice des tarifs spéciaux prévus par la loi n° 60-760 du 30 juillet 1960 tendant à instituer diverses mesures de compensation à l'augmentation des tarifs des transports

Article 55 TER

—

moins onéreux, par le bénéficiaire, pour se rendre à l'établissement où il a été admis en qualité d'interne, et du voyage de retour dans les mêmes conditions à la fin du stage de rééducation ; 2° les frais de rééducation proprement dits, selon le tarif

Article 3

—

Le tarif à acquitter par l'acheteur, pour des fichiers ou tableaux statistiques, comprend un montant proportionnel au temps de préparation et un montant proportionnel au volume des données fournies.

Article 37-29

—

être opéré ; 2° Le cas échéant, le mandat donné par le redevable consommateur à un mandataire pour déposer la demande de remboursement ; 3° Les copies des factures d'acquisition des carburants ; 4° Pour les redevables consommateurs bénéficiant d'un tarif

Article 1

—

l'alimentation, les industries des transports et de la manutention, les industries de l'eau, du gaz et de l'électricité, les commerces non alimentaires, les activités du groupe interprofessionnel, et dans les départements d'outre-mer, d'après les tarifs

Article L312-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code des impositions sur les biens et services

Les tarifs normaux d'accise des catégories fiscales des combustibles et de l'électricité résultant des articles L. 312-36 et L. 312-37 sont majorés d'un montant déterminé au titre de chaque année civile et égal au quotient entre : 1° Au numérateur, le

Article L312-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 49

Code des impositions sur les biens et services

Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité consommée dans les conditions cumulatives suivantes : 1° Elle est consommée par une entreprise qui, compte tenu de son exposition au prix de l'électricité, relève de la catégorie que l'article L. 312-

Article 4

—

PCE) du client, modulée selon le profil de consommation P012, publiés par le gestionnaire du réseau de distribution en vigueur sur la période de facturation ; - "P" est égal à la moyenne pondérée des différences mensuelles entre la part variable du tarif

Article 1

—

Les tarifs des redevances annuelles dues pour les autorisations d'occupation du domaine public maritime accordées en vue de l'exploitation de cultures marines sont fixés comme suit : 1.

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