de droit interne, alors de 25%, et qui revendiquent le bénéfice du taux conventionnel, en l'espèce égal à 15% pour les dividendes, conformément à l'article 9 de cette convention. 7.

duquel la commune devait verser à cette société une subvention de 2 582 000 francs, à l'aide d'un prêt de même somme consenti à la commune par les banques, remboursable en vingt ans avec intérêts au taux

tirant pas les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la caution ne peut être tenue des intérêts au taux

FAITS ET PROCEDURE, Par acte d'huissier en date du 21 octobre 1997, la SA SOVAC a fait assigner Monsieur X... en paiement des sommes de : [* 35.669,88 francs, avec intérêts au taux conventionnel de 13,50

La somme de 7 870,38 € majorée des intérêts au taux conventionnel de 0,7 % l'an à compter du 31 janvier 2025, jusqu'à parfait paiement.

soutient que ce règlement a été porté à son crédit en diminution de sa créance ; Attendu que pour condamner la société Masson à payer à la société Carré la somme de 49 127,18 euros, avec intérêts au taux

Ces intérêts sont dus au taux légal, sauf convention contraire conclue entre la caution et le débiteur et fixant un taux différent.

conventionnel de 3,95 % l'an sur la somme principale de 294 699,79 euros depuis le 2 mai 2013, et au titre du prêt de 30 000 euros, au paiement de la somme de 30 981,92 euros avec intérêts au taux conventionnel

des procédures civiles d'exécution, CONDAMNER par provision la société [C] INVEST à payer à la société NDC, les sommes de : * 15.600 € au titre du solde de la facture du 31 mai 2024, augmentée du taux

crédit, la Sa Creatis a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse Monsieur [N] [K] en paiement des sommes de : -30160,40 € avec intérêts au taux

pourvoi, qu'il résulte de la combinaison des articles 1907, alinéa 2, du Code civil et 4 de la loi du 28 décembre 1966 qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant précisément le taux

[P] en sa qualité de caution à verser à la SA ING Luxembourg la somme de 25.058,03 euros avec intérêt au taux conventionnel de 8,75% ; condamné M.

[O] et Mme [X] à régler à la SA BNP PARIBAS la somme de 288 856,93 € assortie des intérêts au taux conventionnel de 1,25 % à compter du 12 mars 2025 jusqu’à parfait paiement, Les condamner solidairement

X... fait grief à l'arrêt de le condamner solidairement avec son épouse à payer à la société C2C la somme de 4.971,95 euros, outre les intérêts au taux conventionnel de 13,50 % à compter du 27 mars 2003

ayant fait l'objet d'un avenant en date du 23 mars 2021, outre les intérêts au taux conventionnel majoré soit 3,70% à compter de cette date ; STATUER ce que de droit sur les dépens de la présente instance

BANQUE a assigné la société AMJ, [Localité 1] (SAS) à comparaître devant ce Tribunal pour obtenir paiement des sommes de : * 14.054,83 € au titre du solde débiteur en compte courant avec intérêts au taux

sur la base de l'année lombarde de 360 jours est la nullité de la stipulation relative aux intérêts conventionnels, et par voie de conséquence, la substitution du taux légal au taux conventionnel du prêt

du taux conventionnel et du taux conventionnel de r retard sur la période courant du 29 novembre 2018 au 2 septembre 2019,débouter la société INTRUM DEBT FINANCE AG de sa demande d'indemnité de retard