CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723fbcd58014677410b6f
22 mai 2002
les cotisations ont été intégralement versés pendant la période d'acquisition dont la durée est variable selon le type de contrat, qu'en cas de cessation de fonctions, le compte courant créditeur est payable
Chambre 3
DTA_2002083_20220823
23 août 2022
Il soutient que : - la somme de 3,86 euros est réclamée aux détenus qui ne souhaitent pas bénéficier des chaînes payantes, au titre des coûts de la maintenance des infrastructures et du réseau dédié
DTA_2001186_20220823
cr
61372576cd5801467741df20
1 février 1995
défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que la prévenue avait commis vingt-sept contraventions pour stationnement irrégulier dans des zones à stationnement payant
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01164
20 septembre 2017
comptant à concurrence de 500 000 euros a été payée le jour de la signature de l'acte, la société cessionnaire payant ensuite, après compensation avec ses propres créances de sous-loyers et indemnités
61372566cd5801467741d607
31 mai 1995
"en ce que, l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action publique ; "aux motifs que l'examen des pièces de la procédure révèle que, pour l'ensemble des contraventions, le titre
61372566cd5801467741d608
civ3
61372452cd58014677414858
29 septembre 2004
n'avait toujours adressé les quittances de loyers qu'à Mme Marie-Christine X..., pour dire qu'aucun bail verbal ne liait les parties depuis 1987 et que Mlle Catherine X... était occupante sans droit ni titre
6137240acd5801467741176a
4 mars 2003
sur la société Kappa et a débité le compte de cette dernière ; que, le 11 août 1994, la banque a déclaré entre les mains du représentant des créanciers, une créance au titre du solde débiteur du compte
édure suiviec/François Y
613725c7cd5801467742071a
29 septembre 1998
contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 2 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre François Y... du chef d'organisation de réception frauduleuse par des tiers
DTA_2002105_20220823
B est propriétaire de son poste de télévision et qu'il ne bénéficie pas de l'accès aux chaînes payantes.
DTA_2100371_20221229
29 décembre 2022
C est propriétaire de son poste de télévision et qu'il ne bénéficie pas de l'accès aux chaînes payantes.
DTA_2100307_20221229
A est propriétaire de son poste de télévision et qu'il ne bénéficie pas de l'accès aux chaînes payantes.
DTA_2101177_20221229
JUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2001871_20230928
28 septembre 2023
ECLI:FR:CCASS:2023:C300322
11 mai 2023
irrecevable l'action directe exercée par la Smabtp contre le Gan, la cour d'appel énonce que la subrogation dans les droits du tiers lésé est « conventionnelle » et suppose que le tiers lésé, en même
ECLI:FR:CCASS:2016:C300974
22 septembre 2016
SCEA Château Reillanne fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la personne assujettie à immatriculation ne peut dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers
ECLI:FR:CCASS:2023:C300316
En 1987, l'association a acquis un local, qu'elle a mis à disposition à titre gratuit de la section du parti socialiste de [Localité 4]. 3.
6079d3b69ba5988459c598ba
11 janvier 2005
société Bellon import ont assigné la société Ravil France (société Ravil) afin de voir celle-ci condamnée sous astreinte à cesser la distribution en France de fromage râpé portant la dénomination "grana padano
61372584cd5801467741e69a
21 février 1994
francs (détention et utilisation d'une caisse enregistreuse non conforme, délivrance d'une billetterie non conforme) ; - à une amende de 609 000 francs pour défaut de constatation de 6 090 entrées payantes
Page 40 sur 1381