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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723fbcd58014677410b6f

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

les cotisations ont été intégralement versés pendant la période d'acquisition dont la durée est variable selon le type de contrat, qu'en cas de cessation de fonctions, le compte courant créditeur est payable

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2002083_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Il soutient que : - la somme de 3,86 euros est réclamée aux détenus qui ne souhaitent pas bénéficier des chaînes payantes, au titre des coûts de la maintenance des infrastructures et du réseau dédié

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2001186_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Il soutient que : - la somme de 3,86 euros est réclamée aux détenus qui ne souhaitent pas bénéficier des chaînes payantes, au titre des coûts de la maintenance des infrastructures et du réseau dédié

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df20

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que la prévenue avait commis vingt-sept contraventions pour stationnement irrégulier dans des zones à stationnement payant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01164

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

comptant à concurrence de 500 000 euros a été payée le jour de la signature de l'acte, la société cessionnaire payant ensuite, après compensation avec ses propres créances de sous-loyers et indemnités

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d607

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

"en ce que, l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action publique ; "aux motifs que l'examen des pièces de la procédure révèle que, pour l'ensemble des contraventions, le titre

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d608

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

"en ce que, l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action publique ; "aux motifs que l'examen des pièces de la procédure révèle que, pour l'ensemble des contraventions, le titre

Source officielle
CC

civ3

61372452cd58014677414858

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

n'avait toujours adressé les quittances de loyers qu'à Mme Marie-Christine X..., pour dire qu'aucun bail verbal ne liait les parties depuis 1987 et que Mlle Catherine X... était occupante sans droit ni titre

Source officielle
CC

comm

6137240acd5801467741176a

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

sur la société Kappa et a débité le compte de cette dernière ; que, le 11 août 1994, la banque a déclaré entre les mains du représentant des créanciers, une créance au titre du solde débiteur du compte

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/François Y

613725c7cd5801467742071a

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 2 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre François Y... du chef d'organisation de réception frauduleuse par des tiers

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2002105_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

B est propriétaire de son poste de télévision et qu'il ne bénéficie pas de l'accès aux chaînes payantes.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100371_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

C est propriétaire de son poste de télévision et qu'il ne bénéficie pas de l'accès aux chaînes payantes.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100307_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

A est propriétaire de son poste de télévision et qu'il ne bénéficie pas de l'accès aux chaînes payantes.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101177_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

C est propriétaire de son poste de télévision et qu'il ne bénéficie pas de l'accès aux chaînes payantes.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE H SIQUIER

DTA_2001871_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

C est propriétaire de son poste de télévision et qu'il ne bénéficie pas de l'accès aux chaînes payantes.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300322

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

irrecevable l'action directe exercée par la Smabtp contre le Gan, la cour d'appel énonce que la subrogation dans les droits du tiers lésé est « conventionnelle » et suppose que le tiers lésé, en même

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300974

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

SCEA Château Reillanne fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la personne assujettie à immatriculation ne peut dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300316

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

En 1987, l'association a acquis un local, qu'elle a mis à disposition à titre gratuit de la section du parti socialiste de [Localité 4]. 3.

Source officielle
CC

comm

6079d3b69ba5988459c598ba

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

société Bellon import ont assigné la société Ravil France (société Ravil) afin de voir celle-ci condamnée sous astreinte à cesser la distribution en France de fromage râpé portant la dénomination "grana padano

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e69a

Cassation

21 février 1994

21 février 1994

francs (détention et utilisation d'une caisse enregistreuse non conforme, délivrance d'une billetterie non conforme) ; - à une amende de 609 000 francs pour défaut de constatation de 6 090 entrées payantes

Source officielle

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