AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2302155_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu : le code général des collectivités territoriales ; le code du tourisme ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officiellePage 40 sur 1156
4ème chambre
DTA_2404094_20260210
10 février 2026
10 février 2026
touristique.
Source officielle