part, que le contrat de sous-traitance prévoyait un règlement direct de sous-traitant par le maître de l'ouvrage ; - de troisième part, que par lettre du janvier 2010, l'administrateur judiciaire de la

acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation.

Eurocopter dans le cadre d'un marché portant sur la réception et sur la distribution de composants confié à la société Geodis logistics par la société SDV (anciennement SCAC Air service), elle-même sous-traitant

travaux exécutés aient un caractère spécifique ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que l'entreprise de bâtiment dirigée par Luciani avait recours, dans le cadre de contrats de sous-traitance

parfait achèvement de la construction; qu'une autre clause a fixé le prix forfaitaire des travaux et stipulé que l'entrepreneur général refacturerait au maître de l'ouvrage les situations des mémoires des sous-traitants

(surnommé " C... ") dans la conception du système de sous-traitance illicite, celui-ci ayant eu l'idée de faire passer ISO DECO PLATRE pour une filiale d'INTER DECOR à cause de similitudes d'initiales

CMT) ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1997), rendu en référé, et les productions, que, sur le fondement d'une clause compromissoire insérée dans un marché de sous-traitance

le reversement des sommes perçues par la société Eurocrea au titre du chantier avant son remplacement, mais le prix d'une mission de sous-traitance, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale

sous-traitant direct de [...] ; que c'est cette société [...] et plus précisément M.

extérieurs: le groupe TELEPERFORMANCE et le groupe BERTELSMANN ARVATO, au sujet d'un projet de cession des établissements de Relation Client Grand Public de [Localité 7], [Localité 10] et [Localité 9] et de sous-traitance

couvert d un contrat dit de sous-traitance, Amor Gharbi Rouisa fourni à l entreprise principale de la seule main-d oeuvre ; que cette opération, qui avait pour but de permettre à la société " les

Des difficultés liées au sous dimensionnement des structures étant apparues, la société Spie a, après expertise, assigné la société MDR en annulation du contrat de sous-traitance et paiement de sommes,

transfert aux urgences du NHC ni lors de son séjour en réanimation alors que son dossier mentionne ce traitement au lithium ; o La dégradation de son état de santé est due à un surdosage de lithium

d'instance au nom et pour le compte de cette dernière ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 novembre 2005) que la société Sinomax France (la société Sinomax) a donné en sous-traitance

Elles soutiennent que : - le juge administratif est incompétent pour connaître des actions dirigées contre l'assureur et contre les sous-traitants ; - les entreprises sous-traitantes ne sont pas soumises

principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant ".

activité n'implique pas que, lors de l'exécution des conventions de sous-traitance, ses salariés aient été placés sous l'autorité hiérarchique directe du maître d'ouvrage; qu'en se fondant sur cette seule

de son sous-traitant, non agréé, contrairement aux dispositions du contrat conclu avec la CCIP, s'est révélé radicalement incompétent, s'étant endormi sur les lieux et au temps du cambriolage, montrant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

(la société JEF), depuis placée sous sauvegarde de justice, ayant réalisé des travaux en sous-traitance et s'estimant créancière d'une somme de 45 680,05 euros, a assigné en paiement M. et Mme C... et