L'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats rend compte au ministère de la justice de l'utilisation au sein de chaque barreau des ressources affectées au financement de l'aide juridique par le biais de transmissions dématérialisées

Article R425-20-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 34

Code de l'environnement

En cas de non-transmission des données mentionnées à l'article R. 425-20-5, le ministre chargé de l'environnement met en demeure la Fédération nationale des chasseurs d'y procéder dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à deux semaines.

Article L330-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 51

Code électoral

Les transmissions à la préfecture prévues aux premier et dernier alinéas de l'article L. 68 s'entendent des transmissions à cette commission.

Article 685

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71

Code de procédure civile

Le procureur de la République fait parvenir sans délai les copies de l'acte au ministre de la justice aux fins de transmission ou à l'autorité désignée en vertu du règlement européen ou du traité international applicable.

LEGIARTI000039367990

—

RESPONSABILITÉS EXERCÉES AU SEIN DU CNECEA MONTANT ANNUEL président 1 400 vice-président 1 200 membre 1 000 INDEMNITÉS POUR L'EXAMEN DES DOSSIERS INDIVIDUELS Examen d'un dossier de qualification au plus 150 dossiers annuels

Article 75

—

Pour tout règlement judiciaire ou liquidation de biens, il est alloué au syndic, outre les droits proportionnels prévus ci-après, un droit fixe de 1.500 F par procédure.

Article Annexe 2

—

PROCÉDURE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DES LOGICIELS AUX RÈGLES D'ÉTABLISSEMENT DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE 1.

Article D599

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 52

Code des postes et des communications électroniques

La notification d'un acte relatif à la procédure de sanction est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception, y compris par voie électronique.

Article Annexe Ia

—

Transmission des documents de traçabilité selon la procédure. 3.Conditions de réalisation : C1.1. Les réglementations en vigueur. Les moyens à mobiliser. La documentation technique.

Article L300-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Code de l'urbanisme

Leur accord est réputé donné s'il n'est pas émis dans un délai d'un mois à compter de cette transmission.

Article R6221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 87

Code de la santé publique

complet comprenant le formulaire de renseignements, le questionnaire d'autoévaluation, le manuel qualité et les principales procédures du laboratoire de biologie médicale.

Article L532-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

Code monétaire et financier

A cette fin, l'Autorité des marchés financiers fournit le dossier du gestionnaire tel que mentionné au I.

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 12

Code des procédures civiles d'exécution

3° Le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ; 4° L'avertissement que le débiteur doit payer ces sommes dans un délai de huit jours, qu'à défaut de paiement, la procédure

Article L6211-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 88

Code de la santé publique

Lorsque la transmission d'un échantillon biologique entre deux laboratoires de biologie médicale, définie à l'article L. 6211-19, s'effectue dans le cadre d'un contrat de coopération mentionné à l'article L. 6212-6, une retransmission de cet échantillon

Article D124-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 65

Code de l'énergie

Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel précise de manière claire et intelligible la nature des informations susceptibles de lui être transmises par les gestionnaires de réseaux pour la mise en œuvre de l'offre de transmission des données prévue

Article 15

—

Une partie relative à la mise en oeuvre de sa capacité, notamment : a) Les règles et procédures de fonctionnement nécessaires à la détermination de la conformité de chaque produit comprenant notamment : - la gestion du dossier industriel (et en particulier

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 39

Code général des impôts

L'imposition des plus-values visées au premier alinéa est effectuée à la date à laquelle il est mis fin au report au nom du ou des bénéficiaires de la transmission de l'entreprise individuelle. b.

Article R5545-6-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Code des transports

Le président du collège médical maritime indique les motifs de l'avis du collège au dossier médical de l'intéressé.

Article 2

—

Pour la transmission de fichiers structurés, les employeurs peuvent utiliser les moyens suivants :

Article R423-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 32

Code de l'urbanisme

La transmission des éléments prévue à l'article R. 423-76 s'effectue :

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