X..., ; l'ASSOCIATION "CIRCULONS AUTREMENT" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 décembre 1999 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la

objet de la demande d'autorisation sont des travaux d'amélioration au sens de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 ; que l'autorisation sollicitée ne peut dès lors être refusée que si les travaux

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 février 2009 par lequel le préfet du Loiret a ordonné la fermeture du service d'éducation spéciale et de soins à domicile d'Olivet qu'elle gérait et a transféré

Par la présente requête, les époux B... sollicitent l’annulation de ces décisions, la réalisation des travaux et l’indemnisation de leur préjudice.

Numéro 1370/11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 17/03/2011 Dossier : 10/02543 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail

routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, fixant les conditions de la garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire

de construction par Electricité de France d'un poste de transformation 225 moyenne tension à Ganges sur le territoire de la commune de Moules et Baucels et demandant en outre le sursis à exécution de

J'ai dû me saisir du sujet et provoquer la mise en place d'un groupe de travail sur l'ensemble des métiers de l'accession...Vous n'avez pas voulu participer aux travaux de ce groupe ouvert à tous les collaborateurs

travail.

des salariés ; que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail s'appliquent dans le cas de transfert d'une entité économique autonome qui en l'espèce n'est pas établi, la seule perte d'un

Ce transfert eut lieu en fourgon cellulaire. L’état de santé du requérant exigeait selon lui un transport sanitaire adapté en ambulance. b) Thèse du Gouvernement 18.

dès lors qu'il se rattache à l'activité de l'entité économique autonome transférée peu important toute réorganisation ultérieure ; qu'en se basant sur l'inutilité du transfert des postes administratifs

relatifs à la vétusté n'avaient pas été exclus comme le prévoyait le protocole, que d'autres travaux ne tenaient pas compte des existants ou étaient relatifs à des améliorations ; qu'elle n'opposait toutefois

Les intimés ont réalisé des travaux d'amélioration conséquents sur le navire qui ont généré une plus-value de 54 000 euros.

du fonds par la transformation d'une vieille vigne en une parcelle viticole en état de production et permettaient d'évaluer le montant des travaux du preneur et la durée d'amortissement, la cour d'appel

Les travaux d'amélioration alors réalisés en vue de sa location à usage d'habitation ne contribuent pas, par suite, à la création de nouveaux locaux d'habitation, et leur montant constitue donc des charges

Il s'agit de la transformation d'une installation bois en combustible fuel, de l'installation et du raccordement d'une chaudière, de travaux de maçonnerie et de drainage, de la pose d'une cheminée, de

; que doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans

Toutefois par courrier du 19 juillet 2011, l'inspection du travail a refusé le transfert de Mme H... car effectuée en infraction avec l'article R. 2421-7 du code du travail, c'est-à-dire faute du respect

ou d'amélioration de ce bien, les dépenses relatives à ces travaux peuvent, sous réserve qu'elles n'aient pas été déjà déduites du revenu imposable et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses