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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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magistrat LE SIMPLE
DTA_2402872_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Par un second jugement, n° 2106272, 2106273 du 13 juillet 2022, devenu définitif, le Tribunal, saisi d’un procès verbal de contravention de grande voirie du 7 septembre 2021 constatant sur ce même lot,
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2402873_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Par un second jugement, n° 2106272, 2106273 du 13 juillet 2022, devenu définitif, le Tribunal, saisi d’un procès verbal de contravention de grande voirie du 7 septembre 2021 constatant sur ce même lot,
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601204_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
A... n’a pas justifié avoir, préalablement à la présentation de sa requête devant le tribunal, saisi le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir d’un recours administratif, conformément aux dispositions
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c58303
2 mars 1993
2 mars 1993
procédure de redressement judiciaire, excluaient la validité d'une clause résolutoire fondée sur l'état de cessation des paiements du cocontractant dès lors que la constatation d'un tel état par le Tribunal
Source officielleciv3
60794cff9ba5988459c47c36
20 février 2002
20 février 2002
somme ; qu'après des paiements partiels, le syndicat des copropriétaires a assigné les consorts Z..., Y... et X..., en leur qualité de porteurs de parts de la SCI, en paiement du solde impayé ; que le Tribunal
Source officiellecr
6079a7f19ba5988459c4b673
3 novembre 1983
3 novembre 1983
COMPTABLE, AVAIT, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME, DEPOSE DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL DEMANDAIT QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SOIT SAISIE
Source officiellecr
édure suiviec/Laurent A
61372570cd5801467741dc01
12 mars 1996
12 mars 1996
fond par les prévenus, les juges relèvent que la citation directe du 20 janvier 1993, comme celles qui l'ont réitérée, ne comporte aucune élection de domicile dans la ville du siège de la juridiction saisie
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR40851
2 janvier 2023
2 janvier 2023
-2- Ord n° 40851 L'article R. 662-7 du code précise toutefois qu'il appartient au greffier du tribunal saisi de notifier la requête aux parties puis de transmettre le dossier à la cour
Source officielle1ère chambre
DTA_2202862_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2202862 du 9 juillet 2024, le tribunal, saisi par l’association Nature Environnement 17 d’une demande d’annulation de l’arrêté du 9 novembre 2021 par lequel
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc3a
27 février 1964
27 février 1964
CETTE NATURE, EN CE QU'IL A AINSI FAIT DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE ET EN DERNIER RESSORT QUE LE TRIBUNAL
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2414527_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2409421 en date du 17 juillet 2024, le juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a
Source officiellecr
613725fdcd580146774221b8
30 janvier 2001
30 janvier 2001
pour avoir détourné des fonds au préjudice de la société Pierge ; " aux motifs qu'il résulte de l'information, que Christian X... avait accepté de se porter adjudicataire de l'ensemble immobilier saisi
Source officiellecr
61372624cd58014677423435
18 décembre 2002
18 décembre 2002
; que l'adolescente, suffisamment intelligente pour saisir toutes les conséquences de ses déclarations, a confirmé ces accusations lors de la confrontation avec Maurice X... ; qu'il apparaît difficile
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce27
26 juin 2001
26 juin 2001
poursuivi, par citation directe, notamment Max X..., alors dirigeant de la société importatrice, pour délit d'importation de marchandises présentées sous une marque contrefaite ; Attendu que le tribunal
Source officielleChambre 3-1
6809c9421f1ed98b447f43d6
23 avril 2025
23 avril 2025
Elle soutient d'abord que la compétence du tribunal de commerce de Cannes résulte de l'article R. 662-3 du code de commerce s'agissant du tribunal saisi de la procédure de redressement judiciaire ouverte
Source officielleciv1
60794bd19ba5988459c43fc1
16 janvier 1979
16 janvier 1979
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VIVENOT A SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 99 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE REDUIRE LES HONORAIRES
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601509_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B..., représenté par Me Palao, demande au juge des référés du tribunal saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58adb
31 janvier 1983
31 janvier 1983
DES IMPOTS A PRODUIT AUPASSIF PRIVILEGIE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS HUGONNET, QUE SA CREANCE A ETE PORTEE SUR L'ETAT VERIFIE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, ET QUE LE TRIBUNAL
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504787_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A... demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de faire procéder à la réparation de la porte arrière
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601684_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il résulte des articles L. 572-4 et L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le tribunal, saisi d’une requête tendant à l’annulation de la décision de l’autorité
Source officiellePage 40 sur 37148