la restitution du dépôt de garantie « majorée des intérêts légaux à la date de la saisine du tribunal », soit le 8 décembre 2006 ; que le juge de proximité a donc modifié l'objet du litige et statué ultra

figuraient des photographies et une aquarelle de l'auteur qui indiquaient clairement l'ensemble des ombres sur le décor ; 2) que les juges du premier degré n'avaient pas, comme l'énoncerait l'arrêt, statué "ultra

pouvait prétendre, tenu compte d'une somme représentant une indemnité de précarité d'emploi fixée, d'ailleurs à tort, à 10 % alors que n'ayant rien demandé de ce chef, il n'avait pu statuer ainsi qu'"ultra

regard des articles 1377 et 1382 du Code civil, et alors que, d'autre part, l'appel incident de l'office n'aurait pas rendu abusive la saisie engagée dès lors qu'il ne tendait qu'à faire censurer un ultra-petita

parties n'avait sollicité une mesure d'expertise, la cour d'appel était tenue, quelle qu'ait été l'attitude des parties face à une éventuelle initiative du juge, d'annuler l'ordonnance entreprise pour "ultra

de préjudices annexes et de frais financiers en soutenant que la société Devis se serait rendue coupable de dol en lui délivrant des certificats de conformité faisant état de contrôle des tôles aux ultra-sons

juridictions administratives que Mme X... ait opposé sa qualité d'héritière sous bénéfice d'inventaire, de sorte qu'elle a été condamnée en qualité d'héritière pure et simple, et est donc tenue personnellement ultra

Y..., le conseil de prud'hommes s'est fondé sur des considérations de faits contradictoires, en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le vice d'ultra

exactement décidé qu'elle avait contrevenu aux dispositions de l'article L. 212-4-5 du Code du travail ; que la première branche du moyen ne peut être accueillie ; Attendu d'autre part, que le grief tiré de l'ultra

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'aéronef "ultra-léger motorisé" piloté par

prospérerait seule, la cour d'appel, en énonçant que la demande de dommages-intérêts est fondée sur l'article 1382 du Code civil et en y faisant droit, aurait dénaturé les conclusions de Mme L. et statué ultra

X... a été engagé par la société Serbec à compter du 12 octobre 1993 en qualité d'ouvrier ultra propreté, pour travailler au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim ; que ce marché

.. a formé un pourvoi n° A 02-11.968 contre cet arrêt ; que, parallèlement le mari a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle et subsidiairement en rectification d'un ultra

part dans les travaux de construction du MUCEM s'est limitée à l'exécution pour une mission de diagnostic des prestations d'inspection et de diagnostic de l'ensemble des structures en béton fibrés à ultra-haute

En retenant cette incomplétude, le tribunal n’a donc pas statué ultra petita. Sur la légalité de la décision : 3.

Sauf à statuer ultra petita, la cour ne pouvait se prononcer sur le rappel de salaire au titre de la période écoulée entre le 30 mars 2020 et la réintégration, dont au demeurant la cour ne connaissait

Au soutien de ses prétentions, la société [1] indique, à titre liminaire, que le jugement a statué ultra petita en ordonnant l'exécution provisoire alors qu'elle n'était pas sollicitée par les parties.

euros au titre du préjudice esthétique permanent, 0 euro au titre du préjudice sexuel et 10 700 euros au titre de l'assistance par une tierce personne permanente ; à cet égard, le tribunal a statué ultra

] tout en lui reconnaissant un caractère professionnel et sans qu'il s'agisse d'une remise en cause du principe d'ordonner une expertise : constater et juger que le conseil de prud'hommes a jugé ultra

Elle estime que le premier juge, en résiliant le prêt à usage, a statué ultra petita puisque Monsieur [N] ne formulait pas une telle demande.