relatives à la rupture de son contrat de travail et saisi directement en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, le bureau de jugement du conseil ; qu'en application de la règle de l'unicité

d'appel ; AUX MOTIFS QUE « 1 - sur la recevabilité a - l'unicité de l'instance L'employeur soutient que les demandes de requalification ainsi que les demandes salariales indemnitaires subséquentes

travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation" ; que, d'autre part, l'article R. 516-1 du même code, qui prévoit l'unicité

Richard X... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., agissant en sa qualité de représentante légale

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ne heurte pas le principe de l'unicité

initiale, en sorte qu'il avait eu la possibilité de présenter ses nouvelles prétentions devant les juges saisis de ce premier litige ; que la cour d'appel en a exactement déduit que la règle de l'unicité

MOTIFS DE LA DÉCISION La société Les VIGILES de L'ILE de FRANCE oppose aux demandes de Madame X... une fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance découlant des dispositions de l'article

Strasbourg, le 16 avril 2002, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes et la résiliation du contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'il a introduit, le 27 décembre 2002, une autre instance

que cette nouvelle juridiction s'étant déclarée incompétente en raison du statut de l'intéressé, celui-ci a formé contredit ; que devant la juridiction d'appel, l'employeur lui a opposé la règle de l'unicité

à nouveau saisi la juridiction d'une demande fondée sur le même accord et portant sur la période du 30 juin au 31 décembre 2000 ; que l'employeur a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la règle d'unicité

salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme nouvelle en cause d'appel sa demande en indemnisation du préjudice subi pour harcèlement moral, alors « qu'en vertu du principe prud'homal de l'unicité

Y... ne se heurtait pas à l'unicité de l'instance prud'homale, sans s'expliquer sur le moyen susrappelé des conclusions d'appel de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2002) d'avoir déclaré sa demande irrecevable en application de la règle de l'unicité de l'instance, alors, selon le moyen : 1 / que toutes les demandes

avoir déboutées de leur demande; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes ayant retenu que le fondement de la demande des salariées s'était révélé avant l'extinction d'une première instance

Si le principe de l'unicité de l'instance a été abrogé par l'article 8 du décret du 20 mai 2016 pour les instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er avril 2016, cette abrogation

travail et notamment de l'obligation de fidélité qui en résulte, elle n'a pas pu disjoindre la demande reconventionnelle de l'employeur de la demande principale du salarié sans violer le principe de l'unicité

Besson, la règle de l'unicité de l'instance pouvait être opposée au salarié, dont la demande dérivait du même contrat de travail que celle qui avait donné lieu à la précédente instance, la cour d'appel

Par jugement du 10 juillet 2015, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a accueilli la fin de non recevoir tirée de l'unicité de l'instance, déclaré irrecevable l'instance engagée par Mme Z..., et