AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d10d
10 mars 2009
10 mars 2009
et que la défenderesse était donc en droit, par application de l'article 12.4 du contrat type régissant les relations des parties, de mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité en raison des manquements
Source officiellePage 40 sur 217
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02318
9 novembre 2011
9 novembre 2011
, les usages, comme celui consacré ici, étant l'expression d'une volonté unilatérale de l'employeur quel que soit leur degré de "généralité".
Source officielle