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4 339 résultats pour « usage ininterrompu d'une marque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d10d

Appel

10 mars 2009

10 mars 2009

et que la défenderesse était donc en droit, par application de l'article 12.4 du contrat type régissant les relations des parties, de mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité en raison des manquements

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02318

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

, les usages, comme celui consacré ici, étant l'expression d'une volonté unilatérale de l'employeur quel que soit leur degré de "généralité".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402922_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Scp CGCB & associés, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune du Pouget à lui verser une indemnité de 512 503 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subi en raison des manquements

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01340_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

société Marissol et Mme E A ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2015 par lequel le préfet des Landes a interdit au public l'accès " à la piscine privative d'usage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6036df38a5d1497cdf010e6d

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus'.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301498

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

effectif du bien par application de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation ; Qu'il n'est pas discuté qu'à cette date, le bien, qui est un immeuble à usage d'habitation occupé par M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2309183_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

chargés d’assurer les opérations de police, de douane et sanitaires, à l’impossibilité de transférer les personnels d’un aérogare à un autre, au délai de réactivation des avions stockés et enfin au manque

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302826_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions litigieuses manque en fait et doit être écarté. Sur la décision portant refus de titre : 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206049_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision manque en fait. En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3fd

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

épouse Z... la fourniture, l'installation et la mise en service d'une chaudière bois de marque BUDERUS S121 ainsi que des radiateurs acier équipés de têtes thermostatiques, ballon d'eau chaude et thermostat

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00552_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune d'Ussac est rejetée.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fd96ac93b25f156bc984b30

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Tenant à la fois le terme mis à la relation de travail à compter du 30 juin 2012 en suite de la succession ininterrompue de contrats à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité rappelée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300192

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

contractuel et le dommage qu'il subit n'est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi-délictuelle distincte de ce manquement. 12.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02143_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

par les procédures et recours précédemment engagés par la requérante, exclusivement dirigés contre l'Etat ; - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés ; - notamment, aucun manquement dans

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff301d7e08341cb497d217

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

IV - Sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat litigieux pour manquement de l'emprunteur à son obligation contractuelle La SA BOURSORAMA réclame subsidiairement le prononcé de la

Source officielle
TJ

Chambre 10

686819324965b5d9df313e61

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il soutient ainsi qu’elle a commis un manquement à ses obligations contractuelles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd9291c

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

Sur le nom d'usage : Aux termes des dispositions de l'article 264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d649a5aa6a2f06030d27d4

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il ne donne aucune précision sur la nature et l'origine des douleurs, le traitement donné et interrompu...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86be7

Appel

10 avril 2003

10 avril 2003

Divers contrats ont régi et organisé les modalités de la distribution au cours de la relation commerciale ininterrompue. Notamment, le 22 décembre 1992, la S.A.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00466

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

d'interdire l'usage sans son consentement, dans la vie des affaires, d'un signe identique ou similaire à la marque, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels elle est

Source officielle