de l'immeuble propre, donation effectuée avec dispense de rapport, - la procuration consentie à Mireille X... épouse Y..., comme la transformation en compte joint, n'emporte pas libéralité en l'absence

des travaux réalisés par M.

Ensuite, les époux X... reprochent à Me A... de les avoir mal informés lors de la signature du procès-verbal de réception et en particulier quant au degré d'achèvement des travaux.

700 du Code de Procédure Civile, -déboute la SNC L'UNION TRAVAUX de toutes ses autres demandes plus amples ou contraires; -dit qu'il n'y a lieu à ordonner une expertise -ordonne l'exécution provisoire

des majorations de retard correspondantes, alors que, selon le moyen, d'une part, constitue un avantage en nature, qui doit être intégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour la valeur

n'était pas déterminante dès lors que le testateur envisageait la valeur excédentaire d'un lot par rapport à l'autre ; qu'au surplus l'éventualité d'une croyance du testateur en l'égalité en valeur des

de la cour d'appel du 10 janvier 2023 et à la restitution du véhicule, suspendant cependant la mesure d'exécution pratiquée jusqu'au terme de la procédure de surendettement.

de saisie régulièrement dénoncé contenant toutes les mentions prescrites par l'article R232-5 du code des procédures civiles d'exécution, -que les comptes annuels de la société FOOT CONSEIL font apparaître

En application de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance précitée, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

d'entretien professionnel des inspecteurs du travail figurant sur le tableau d'avancement 2022 et ayant été promus, les fiches individuelles de ces inspecteurs, toutes les pièces figurant dans les dossiers

X... ont donné procuration à un clerc de l'étude pour la signature de cet acte, M.

Se plaignant de retard dans l'exécution des travaux, M. et Mme [H] [O] ont fait constater l'état d’avancement du chantier par procès-verbal de commissaire de justice en date du 23 mars 2023.

Sur la liquidation de l'astreinte : En application des dispositions de l'article 716 du code de procédure civile de la Polynésie française, l'astreinte est prévue pour assurer l'exécution d'une décision

S'agissant de la valorisation du terrain, M.

le coût de sa prestation, notamment parce que l'exécution des travaux aurait duré plus longtemps qu'il ne l'avait envisagé, sauf si le prix avait été fixé en fonction du temps passé ; qu'en déclarant

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

l’exécution des travaux votés en assemblée générale, le 9 janvier 2019.

Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

civile ; 4°/ que, en cas d'urgence, le syndic est chargé de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ; qu'en se bornant à relever,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, M.