extrapole les résultats à l'ensemble de celle-ci ; que tel n'est pas le cas lorsque l'inspecteur du recouvrement a simplement omis de prendre en compte un certain nombre de salariés, dont le chiffre varie

de travail, se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit, le point de départ du délai de prescription varie

, sous contrôle judiciaire des biens de sa mère, Madame Hélène X..., née C..., nommée par jugement du tribunal d'Hyères du 24 novembre 1983, 2°/ de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var

, dont le siège social est à Toulon (Var), La Rode, rue Emile Olivier, 3°) La Mutuelle de la Marine, section mutualiste de sécurité sociale, à Toulon (Var), rue Berrier-Fontaine, défenderesses à la

le taux d'incapacité retenu, sans la moindre indication des considérations de fait ayant justifié ce taux, lequel, selon le barème indicatif annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, peut varier

X... a emprunté à titre professionnel auprès de la société Banque populaire du Val-de-France (la banque) une somme de 900 000 francs et qu'elle s'est également vue consentir l'ouverture d'une ligne d'escompte

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° M 92-21.906 formé par : 1 / Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Hauts de Val

montant de la prime versée par l'employeur est variable et qu'il ne dépend pas d'un critère fixe et précis ; qu'elle relève ainsi qu'aucun lien n'est établi entre le versement de la prime et la variation

de sa demande de requalification nonobstant les manquements de la société Adrexo caractérisés par l'absence de communication des programmes indicatifs de modulation, un dépassement ponctuel de la variation

lettre datée du 6 février 1998, bien que n'étant pas l'écriture de Christophe Z... est, selon la plaignante, écrite dans le style habituel de ce dernier et contient des menaces non voilées telles que " tu vas

. ; qu'au surplus, Marcel X... étant domicilié à Neuilly-Plaisance et l'acte du 2 octobre 1991 ayant été signé, soit à Bry-sur-Marne (Val de Marne) soit au Perreux (Val de Marne), soit à Neuilly-Plaisance

X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-DE-MARNE, en date du 3 décembre 1997, qui, pour tentatives de meurtre, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même

reconnaissant que la voiture était dédouanée tandis qu'ultérieurement le prévenu déclarait qu'il avait lui-même procédé à cette opération auprès de l'exportateur Auto Simplon situé dans le 17ème ; que ces variations

d'identifier son fonds, n'ayant eu aucune activité de parution de journal ; qu'en dehors même d'une différence de localisation géographique, l'agence étant située à Meudon et son périodique étant publié en Val-de-Loire

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mmes X..., Y... et Z... engagées par la Caisse régionale de Crédit agricole Val-de-France

l'enfance de la Somme et de rejeter leur demande de dessaisissement de la juridiction des mineurs d'Amiens au profit de celle de Créteil et de l'aide sociale à l'enfance de la Somme au profit de celle du Val-de

Provence 83) [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Clara CIUBA, substitué par Me Anne-Laure DENIZE, avocatsau barreau de PARIS PARTIE DÉFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR

qu'il connaissait, qu'il s'était plaint de l'apposition sur les luminaires de la plaque "Louisiane", marque déposée à l'INPI et qui était protégée en France, que la société Vari avait fait savoir que