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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00712

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

procédure civile ; 4°/ qu'en relevant d'office et sans recueillir les observations contradictoires des parties le moyen tiré de ce que les stipulations contractuelles imposaient que le retrait de la vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00713

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

procédure civile ; 4°/ qu'en relevant d'office et sans recueillir les observations contradictoires des parties le moyen tiré de ce que les stipulations contractuelles imposaient que le retrait de la vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00714

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

procédure civile ; 4°/ qu'en relevant d'office et sans recueillir les observations contradictoires des parties le moyen tiré de ce que les stipulations contractuelles imposaient que le retrait de la vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00715

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

procédure civile ; 4°/ qu'en relevant d'office et sans recueillir les observations contradictoires des parties le moyen tiré de ce que les stipulations contractuelles imposaient que le retrait de la vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00716

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

procédure civile ; 4°/ qu'en relevant d'office et sans recueillir les observations contradictoires des parties le moyen tiré de ce que les stipulations contractuelles imposaient que le retrait de la vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00717

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

procédure civile ; 4°/ qu'en relevant d'office et sans recueillir les observations contradictoires des parties le moyen tiré de ce que les stipulations contractuelles imposaient que le retrait de la vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00718

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

procédure civile ; 4°/ qu'en relevant d'office et sans recueillir les observations contradictoires des parties le moyen tiré de ce que les stipulations contractuelles imposaient que le retrait de la vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00719

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

procédure civile ; 4°/ qu'en relevant d'office et sans recueillir les observations contradictoires des parties le moyen tiré de ce que les stipulations contractuelles imposaient que le retrait de la vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00720

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

procédure civile ; 4°/ qu'en relevant d'office et sans recueillir les observations contradictoires des parties le moyen tiré de ce que les stipulations contractuelles imposaient que le retrait de la vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00721

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

procédure civile ; 4°/ qu'en relevant d'office et sans recueillir les observations contradictoires des parties le moyen tiré de ce que les stipulations contractuelles imposaient que le retrait de la vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8babd3db21cbdd86171

Appel

22 avril 2002

22 avril 2002

bénéficiait de nombreuses périodes de temps libre durant la journée, qu'elle pouvait mettre à profit pour vaquer librement à des occupations personnelles; Que la salariée pouvait, en outre, confier la vente

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200597_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Il résulte de ces dispositions que les produits correspondant à des créances sur la clientèle sont, s'agissant des ventes de marchandises, rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2209423_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Après avoir ajouté à ce solde celui figurant dans les comptes 701 à 7088 (ventes de produits, services et marchandises) et soustrait les montants ne correspondant pas à du chiffre d'affaires, le service

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300818_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

La société requérante soutient que la renonciation à recettes découlant de la réalisation de prestations de services à prix coûtant et de ventes de marchandises en vrac à un prix inférieur à celui du marché

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036f933955b0c93a885984e

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

de ces produits, dont elle est une composante en raison de la réduction de prix qu'elle constitue ; Que l'article L. 442-6-I-2° du code de commerce ne permet pas de remettre en cause le prix de vente

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603559efdbfbfe8251119554

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

les mains de la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal afin de recevoir les produits de la vente des marchandises gagées, le solde du compte séquestre devant être affecté au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91dae

Appel

15 décembre 2014

15 décembre 2014

X... a effectivement dans un premier temps emporté la marchandise en début d'après-midi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00718

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " Selon l'article L.7321-2 2ème du code du travail est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00689

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

ou mise en vente de telles marchandises, détention de marchandises contrefaisantes (dessin ou modèle) sans document justificatif régulier constitutive d'un fait réputé importation en contrebande, importation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100760

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

ce pays les actes nécessaires à la conclusion du contrat ou - si le cocontractant du consommateur ou son représentant a reçu la commande du consommateur dans ce pays ou - si le contrat est une vente

Source officielle

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