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26 030 résultats pour « vente du droit de jouissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6864c20231953a33f9365e8d

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de la villa Flamberge qu'il a régulièrement occupé jusqu'à la vente de l'immeuble, le litige entre les parties ne porte pas véritablement sur la jouissance de l'immeuble par M.

Source officielle
CC

civ1

60794be59ba5988459c4432d

Cassation

8 janvier 1980

8 janvier 1980

UN ENSEMBLE IMMOBILIER, AVEC LES MEUBLES QU'IL CONTENAIT, EN SE RESERVANT UN DROIT D'HABITATION SUR UNE PARTIE DES IMMEUBLES ET L'USAGE DU MOBILIER ; QUE LA VENTE A ETE REALISEE MOYENNANT LE PAIEMENT COMPTANT

Source officielle
CA

2ème chambre A

6972089dcdc6046d473b8f7f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

possibilité de vente, - M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6929c84ab3dd52896a7e0a17

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[J] et de condamner ce dernier à l'indemniser de la jouissance du véhicule, et par compensation de limiter la restitution du prix de vente à néant ou subsidiairement à la somme de 8.735,84 euros, voire

Source officielle
CA

3ème chambre famille

69735eb4cdc6046d47693e66

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

6] (250.000 euros) - Avoirs bancaires (409.309 euros) - Solde de la vente de [Localité 14] (200.000 euros) - Solde de la vente du Quad : 4.000 euros - Véhicule Kangoo (4.000 euros) - Créance de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

659f991c3328fa00087a269c

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Dès lors que la vente a porté sur un bien propre dont il pouvait donc librement disposer en vertu de son droit de propriété, peu importe qu'il ait vendu ce bien après la dissolution de la communauté et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110109

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

le 31 août 2012 qu'à leur connaissance la situation hypothécaire du bien objet de la vente n'est pas modifiée ; qu'à la suite de la conclusion de la vente, Mme P... a libéré la totalité du prix de vente

Source officielle
CC

civ3

60794bb69ba5988459c43b8e

Cassation

5 janvier 1978

5 janvier 1978

LEUR ONT DEMANDE LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ET DES INTERETS DU SOLDE RESTANT DU SUR LE PRIX DE VENTE, LE TOUT A PARTIR DE LEUR ENTREE EN JOUISSANCE, AINSI QUE D'UNE INDEMNITE REPRESENTANT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100193

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

de jouissance d'habitation, ce droit comprend la jouissance personnelle de l'appartement du premier étage, à l'exception d'une pièce, avec partie de cave-grenier et terrain", cette disposition, relatant

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63d0d56f81a7b805de12b462

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Ils précisent également avoir acquis du mobilier aux fins d'équipement de cet appartement et que le préjudice de jouissance 'est entièrement constitué dès lors que la jouissance de la chose est impossible

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60320882e6910740647101bc

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

[H] [U] de la somme de 380 000 €, correspondant au prix de vente, et à sa condamnation à lui payer la somme de 33 557,69 € en remboursement de l'indemnité de jouissance et du dépôt de garantie mise à sa

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300757

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

la vente forcée de l'immeuble avait été confirmée en appel, a assigné la SCI en nullité de la promesse de vente et restitution du dépôt de garantie ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310233

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

et constituent bien un vice ; que l'acte de vente du 17 mars 2016 stipule expressément en pages 13 et 14 que l'acquéreur prend l'immeuble dans son état au jour fixé pour l'entrée en jouissance « sans

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d04c34cdc6046d470a3afe

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

, - la condamnation de Monsieur [E] [K] à venir récupérer le véhicule selon ses propres moyens et à ses propres frais, après restitution du prix de vente, - la condamnation de Monsieur [E] [K] au paiement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300245

Cassation

18 février 2014

18 février 2014

que cette cession de la nue-propriété doublée d'un bail rural, ne devait pas être requalifiée en vente de la pleine propriété moyennant rente viagère et n'était pas soumise au droit de préemption de la

Source officielle
TJ

Contentieux 1ère

681294b6d554c55098ec9f9f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La société BCM AUTOMOBILE a délivré le jour de la vente un certificat de cession d'un véhicule d'occasion.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

695f77bbcdc6046d479a6cc5

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

d'une indemnité de jouissance relativement au bien indivis de [Localité 16].

Source officielle
CC

civ3

6137239acd5801467740bee5

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

Toussaint X..., demeurant ..., 5 / de la compagnie Axa global risks, venant aux droits de l'UAP, dont le siège est ... ci-devant, et actuellement ..., 6 / de la société Maison Tradibat, dont le siège

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb8048616ed0f8cd5096

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

En page 9 de l'acte de vente, au paragraphe 'état du bien', il a été stipulé que : 'L'ACQUEREUR prend le BIEN dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le VENDEUR

Source officielle
CC

civ3

60794cb69ba5988459c468a5

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est

Source officielle

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