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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
6864c20231953a33f9365e8d
1 juillet 2025
de la villa Flamberge qu'il a régulièrement occupé jusqu'à la vente de l'immeuble, le litige entre les parties ne porte pas véritablement sur la jouissance de l'immeuble par M.
civ1
60794be59ba5988459c4432d
8 janvier 1980
UN ENSEMBLE IMMOBILIER, AVEC LES MEUBLES QU'IL CONTENAIT, EN SE RESERVANT UN DROIT D'HABITATION SUR UNE PARTIE DES IMMEUBLES ET L'USAGE DU MOBILIER ; QUE LA VENTE A ETE REALISEE MOYENNANT LE PAIEMENT COMPTANT
2ème chambre A
6972089dcdc6046d473b8f7f
21 janvier 2026
possibilité de vente, - M.
1ère chambre civile A
6929c84ab3dd52896a7e0a17
27 novembre 2025
[J] et de condamner ce dernier à l'indemniser de la jouissance du véhicule, et par compensation de limiter la restitution du prix de vente à néant ou subsidiairement à la somme de 8.735,84 euros, voire
3ème chambre famille
69735eb4cdc6046d47693e66
6] (250.000 euros) - Avoirs bancaires (409.309 euros) - Solde de la vente de [Localité 14] (200.000 euros) - Solde de la vente du Quad : 4.000 euros - Véhicule Kangoo (4.000 euros) - Créance de
Pôle 3 - Chambre 1
659f991c3328fa00087a269c
10 janvier 2024
Dès lors que la vente a porté sur un bien propre dont il pouvait donc librement disposer en vertu de son droit de propriété, peu importe qu'il ait vendu ce bien après la dissolution de la communauté et
ECLI:FR:CCASS:2020:C110109
26 février 2020
le 31 août 2012 qu'à leur connaissance la situation hypothécaire du bien objet de la vente n'est pas modifiée ; qu'à la suite de la conclusion de la vente, Mme P... a libéré la totalité du prix de vente
civ3
60794bb69ba5988459c43b8e
5 janvier 1978
LEUR ONT DEMANDE LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ET DES INTERETS DU SOLDE RESTANT DU SUR LE PRIX DE VENTE, LE TOUT A PARTIR DE LEUR ENTREE EN JOUISSANCE, AINSI QUE D'UNE INDEMNITE REPRESENTANT
ECLI:FR:CCASS:2018:C100193
14 février 2018
de jouissance d'habitation, ce droit comprend la jouissance personnelle de l'appartement du premier étage, à l'exception d'une pièce, avec partie de cave-grenier et terrain", cette disposition, relatant
Chambre A - Civile
63d0d56f81a7b805de12b462
24 janvier 2023
Ils précisent également avoir acquis du mobilier aux fins d'équipement de cet appartement et que le préjudice de jouissance 'est entièrement constitué dès lors que la jouissance de la chose est impossible
1ère chambre civile B
60320882e6910740647101bc
15 mai 2018
[H] [U] de la somme de 380 000 €, correspondant au prix de vente, et à sa condamnation à lui payer la somme de 33 557,69 € en remboursement de l'indemnité de jouissance et du dépôt de garantie mise à sa
ECLI:FR:CCASS:2015:C300757
1 juillet 2015
la vente forcée de l'immeuble avait été confirmée en appel, a assigné la SCI en nullité de la promesse de vente et restitution du dépôt de garantie ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait
ECLI:FR:CCASS:2018:C310233
3 mai 2018
et constituent bien un vice ; que l'acte de vente du 17 mars 2016 stipule expressément en pages 13 et 14 que l'acquéreur prend l'immeuble dans son état au jour fixé pour l'entrée en jouissance « sans
DROIT COMMUN
69d04c34cdc6046d470a3afe
3 avril 2026
, - la condamnation de Monsieur [E] [K] à venir récupérer le véhicule selon ses propres moyens et à ses propres frais, après restitution du prix de vente, - la condamnation de Monsieur [E] [K] au paiement
ECLI:FR:CCASS:2014:C300245
18 février 2014
que cette cession de la nue-propriété doublée d'un bail rural, ne devait pas être requalifiée en vente de la pleine propriété moyennant rente viagère et n'était pas soumise au droit de préemption de la
Contentieux 1ère
681294b6d554c55098ec9f9f
10 janvier 2025
La société BCM AUTOMOBILE a délivré le jour de la vente un certificat de cession d'un véhicule d'occasion.
695f77bbcdc6046d479a6cc5
7 janvier 2026
d'une indemnité de jouissance relativement au bien indivis de [Localité 16].
6137239acd5801467740bee5
31 octobre 2001
Toussaint X..., demeurant ..., 5 / de la compagnie Axa global risks, venant aux droits de l'UAP, dont le siège est ... ci-devant, et actuellement ..., 6 / de la société Maison Tradibat, dont le siège
1ère Chambre
6451fb8048616ed0f8cd5096
2 mai 2023
En page 9 de l'acte de vente, au paragraphe 'état du bien', il a été stipulé que : 'L'ACQUEREUR prend le BIEN dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le VENDEUR
60794cb69ba5988459c468a5
6 mars 1996
Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est
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