TTC due dès la conclusion effective de la vente.

Lorsque la promesse de vente fixe un délai de réitération authentique de la vente, l’expiration de ce délai n’entraîne pas la caducité de la vente, mais au contraire la possibilité pour chacune des parties

", dispose que "sont notamment visés : ... les ventes et les apports en société de terrains à bâtir (et) des biens assimilés à ces terrains par l'article 691 ... ; les ventes d'immeubles et les cessions

X... a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 à des suppléments d'impôt sur le revenu au motif que les plus-values résultant de la cession d'actions de la société de vente d'immeubles et de promotion

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; AU FOND : EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DES VENTES D'IMMEUBLES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à construire, dans sa version applicable au litige : " La vente prévue à l'article L. 261

A... et Mme B... un compromis de vente portant sur leurs droits indivis sur cet immeuble prévoyant que les acquéreurs avaient la faculté de se substituer toute personne physique ou morale ; que ce compromis

contrat entrant dans le champ d'application des dispositions légales précitées et qu'il a engagé une action contre le vendeur aux fins d'obtenir la livraison forcée de l'appartement ; Considérant que la vente

revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; 3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente

Société générale, réunis : Attendu que le Crédit lyonnais et la Société générale font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'ASSEDIC bien fondée en son contredit et de l'avoir colloquée sur le prix de vente

Hamamouche, qui n'avait plus qualité pour agir, ni comme administrateur au redressement judiciaire, ni comme commissaire à l'exécution du plan, à mettre en vente l'immeuble faisant partie de l'indivision

NORMALE DE LEURS REVENUS, ET SANS SE LIVRER A D'AUTRES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE SE BORNENT A PLACER LEURS CAPITAUX PERSONNELS DANS DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION ET DE VENTE

benefices de ce caractere liberatoire aux contribuables qui, sans y trouver la source normale de leurs revenus, se bornent a placer leurs capitaux personnels dans des operations de construction et de vente

entre les créanciers : « Les ventes d'immeubles ont lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière.

cette décision, mentionnant sur la déclaration d'appel ce qui suit : -L'obligation pour le maître d'ouvrage de garantir a' l'acquéreur l'efficacité' ou de pérennité' des assurances obligatoires de la vente

effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant et des travaux dans le cas d'une acquisition réalisée selon le régime juridique de la vente

Massol, l'administration était fondée à rechercher également les ventes d'immeubles présentant des caractéristiques intrinsèques similaires, même affectés en tout ou partie à un autre usage, sauf à prendre

de vente.