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285 484 résultats pour « vente par lots »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300237

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

différente, relative à la vente de lots d'un ensemble immobilier situé à [Localité 1] « cadastré section DM n° [Cadastre 1], [Adresse 4] et [Adresse 10], d'une contenance totale de 14 a 18 ca » ; qu'en

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2203468_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

C et la société SARL C des ventes domaniales pour une durée d'un an, en raison du non-respect des règles de participation concernant notamment la vente de lots réservés aux professionnels.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

60377e03d039cd5963745811

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers, Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, À titre principal, - dire et juger valides et de plein effet les offres de vente signifiées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301103

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande visant à voir constater la résolution de la vente des lots acquis par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fddc9f58644f26f31ea2a07

Appel

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Il est dès lors patent que la Société des Entrepôts de Thumeries a proposé les lots à la vente et les a vendus comme susceptibles d'accueillir différents types d'activités qui supposent la possibilité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63119dbb6f0d304f138e5ee1

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Sur la validité du congé pour vendre : Ainsi que l'a justement rappelé le premier juge, le respect de l'accord collectif du 16 mars 2005 relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6584915ee41137cbf9fc86a9

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le syndic peut faire opposition sur le prix de vente d’un lot pour obtenir paiement de charges afférentes à d’autres lots que celui vendu (3ème Civ., 14 avril 1982 n° 80-16.285), sous réserve que l’opposition

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fd6d821fc8a3c656fc

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'acte authentique de vente de lot n'a pu intervenir, faute par les acquéreurs d'avoir obtenu un financement pour cette acquisition. 07.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bda6

Appel

14 avril 2008

14 avril 2008

Y... à laquelle il appartient et son assureur LES MUTUELLES DU MANS, pour avoir passé la vente de 7 lots et versé les fonds correspondants à la SARL ALIZES PROMOTION en dépit de l'hypothèque de premier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310399

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

et d'une superficie inférieure à quatre hectares ; qu'en déclarant ce droit de préférence applicable à la vente d'un lot de parcelles dont elle a constaté que deux seulement satisfaisaient à la double

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310228

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

du 5 septembre 2012 ; il convient d'observer ainsi que le font M. et Mme [T], que l'accord collectif du 9 juin 1998 porte clairement l'intitulé "Accord collectif de location relatif aux congés pour vente

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CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90dfe

Appel

28 octobre 2013

28 octobre 2013

introduit dans la loi 65-557 du 10 juillet 1965 portant statut de la copropriété un nouvel article 46 qui impose de mentionner la superficie des parties privatives vendues pour certaine vente de lots ou

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

603210bcdb48f048a3bc6fa6

Appel

30 avril 2018

30 avril 2018

janvier au 31 décembre 2013 * Point 7 : quitus au cabinet Segine pour sa gestion arrêtée au 31 décembre 2013 * Point 10 : budget prévisionnel 2014 * Point 11 : budget prévisionnel 2015 * Point 15 : vente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110557

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

d'une résidence de tourisme à Super Besse (63) ; que, par lettre du 27 mars 2006, Maître Philippe Y..., notaire en charge de la rédaction des actes de vente des lots en état futur d'achèvement, avait

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TA

4ème Chambre

DTA_2010976_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Toutefois l'AFUL, sur décision de ses membres, a procédé à la vente des 18 lots de terrain à bâtir entre le 5 novembre 2013 au 6 mai 2015.

Source officielle
CC

civ3

61372321cd58014677405d71

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

X... portant sur le lot n° 34, annuler la vente de ce lot consentie à la société Cabinet Vassiliades et subsidiairement annuler la vente des parties communes ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300051

Cassation

14 janvier 2009

14 janvier 2009

SCI Montgolfier-Roux soutenait dans ses conclusions, que ce n'était qu'à la suite de la vente du lot n° 18 attenant au lot n° 19 litigieux, que ce dernier avait été enclavé, et de la sorte volontairement

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

67eed717b848dd6814c5f83d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Lors d'une assemblée générale du 2 juillet 2021 était votée à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 la vente des lots N°95, 96 et 97, issus d'un modificatif de l'état descriptif de division

Source officielle
TJ

JEX

65c28bf2a2af13da68689bf6

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2023, une opposition au paiement du prix de vente des lots de copropriété 358 et 359 a été dressé à la demande du syndicat des copropriétaires de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301419

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

qu'elles ont eu pour cause une défaillance d'un mur appartenant aux parties communes, dont l'origine est antérieure à la vente du lot litigieux ; que toutefois, le dommage s'est réalisé également en raison

Source officielle