AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300237
18 février 2016
18 février 2016
différente, relative à la vente de lots d'un ensemble immobilier situé à [Localité 1] « cadastré section DM n° [Cadastre 1], [Adresse 4] et [Adresse 10], d'une contenance totale de 14 a 18 ca » ; qu'en
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2ème chambre
DTA_2203468_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
C et la société SARL C des ventes domaniales pour une durée d'un an, en raison du non-respect des règles de participation concernant notamment la vente de lots réservés aux professionnels.
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