[O] à lui rembourser la somme de 9 725,67 euros au titre de la résolution du contrat de vente de la chaudière de marque Buderus, Réformant et y ajoutant, - condamner M.

d'autre part, comme le soulignent les prévenus, que les redevances sont imputées en tout ou partie sur le prix de vente lors de la levée de l'option, que le preneur assume la charge de nombreux risques

sur les ventes n'ayant pu être réalisées du fait de la défectuosité des produits livrés, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice et les articles 1147 et 1149 du Code

Cataldo X..., demeurant ... à Cluses (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambres sociales réunies), au profit de : 1°) la société anonyme

le pourvoi formé contre l'arrêt du 7 juillet 2000 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 199, 592, 593 et 711 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Aucune autre indication ne permet à un acheteur moyennement avisé, se trouvant dans le rayon diététique d'une grande surface, où précisément ce produit était exposé à la vente, de le considérer comme un

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 31 mai 1999, qui, pour publicité trompeuse, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

(Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit du SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT RURAL DE LA DROME (SMARD), dont le siège est à

Cisatol, société anonyme, dont le siège est immeuble Elysée, La Défense cedex 34, 92072 Paris La Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1993 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit

francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a déclaré la société Auchan civilement responsable ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire en demande et le mémoire en défense produits

75-633 du 15 juillet 1975, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-3, L. 541-7, L. 541-46 du Code de l'environnement, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 27 janvier 1993, qui, pour mise en vente d'oiseaux protégés et d'oiseaux classés gibier dont la commercialisation est interdite

territoire français, a ordonné la confiscation du véhicule et des stupéfiants saisis et prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

du Code général des impôts, 1791 et suivants dudit Code, 12 et suivants, 18 et suivants du Code du vin, L. 622-9 et suivants du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 18 juin 1996, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Jean-Pierre X... et tous autres

, ni guérir, ni soigner, ni prévenir une quelconque affection, mais simplement soutenir au moyen de produits naturels l'activité cérébrale - que le produit Tonus Mémoire ne peut donc être considéré comme

Sur le pourvoi formé par la société Minolta France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit

personnel qu'en sa qualité de gérant de la société La Grande Immobilière Joffre "GIJ", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit

G... sont donc tardifs et ne peuvent remettre en cause l'existence, en l'espèce, d'un commencement d'exécution du délit d'escroquerie, celle-ci n'ayant manqué de produire ses effets que par suite d'une

Ces éléments n'avaient jamais été communiqués par la société CITRO COLLECTION au moment de la vente.